L'article 1239 C.civ. signifie, dans son sens large, exécuter une obligation, en l'espèce, celle d'exécuter correctement les ordres de virement du client. … Au-delà des termes exprimés dans une convention, il convient de rechercher la commune intention des parties. … Une clause contractuelle qui tend à convenir des ordres de …
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Si le contrôle du comportement du dispensateur de crédit par les tribunaux ne peut être que marginal et fondé sur les éléments contemporains de la décision querellée, il est permis d'avoir égard aux suites de l'acte incriminé pour vérifier s'il était déraisonnable ou non …
Le principe du droit pour le créancier de convertir un mandat d'hypothéquer en hypothèque ne peut être contesté. Il convient néanmoins d'avoir égard aux circonstances pour déterminer si l'exercice de ce droit n'est pas abusif. … Dans certaines circonstances et en l'absence de tout péril avéré pour ses créances, la conversion …
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La responsabilité d'un tiers pour le préjudice qu'une partie à un contrat subit du fait de l'inexécution fautive du contrat par le débiteur, peut être engagée lorsque le tiers, même sans avoir l'intention de nuire, prête son concours en connaissance de cause à la violation du contrat …
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Onder formalisme van de bankgarantie moet verstaan worden dat de inhoud van de verbintenis van de garant enkel en alleen door de inhoud van de van hem uitgaande garantiebrief wordt bepaald. … De vraag omtrent het aangetekend of per drager bezorgen van de brief waarin beroep wordt gedaan op de bankgarantie ressorteert niet onder het …
