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Liège, 7 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 581.

maart 7, 2000 ·

Le cautionnement solidaire mis en place par la réglementation belge couvre l'activité de transport par route et est affecté à la garantie des créances des seuls usagers, clients du transporteur. — En cas de sous-traitance l'activité de transport est confiée au sous-transporteur et le transporteur principal devient le client, qui peut …

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Anvers, 22 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 142; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 142-144.

november 22, 1999 ·

Transport par route - Arrêté royal du 5 septembre 1978 - Cautionnement - Portée.

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Anvers, 22 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 142; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 142-144.

november 22, 1999 ·

Transport par route - Arrêté royal du 5 septembre 1978 - Cautionnement - Portée.

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Brux., 16 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 419; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 421; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 422.

december 16, 1999 ·

Faillite. — Conformément à l'article 702, 3o, du Code judiciaire il appartient au ministère public en sa qualité de demandeur d'une mesure d'interdiction, de libeller le cas échéant de manière succincte les éléments de fait qui servent de fondement à sa demande. Il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'interdiction …

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Brux., 16 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 419; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 421; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 422.

december 16, 1999 ·

Faillite. — Conformément à l'article 702, 3o, du Code judiciaire il appartient au ministère public en sa qualité de demandeur d'une mesure d'interdiction, de libeller le cas échéant de manière succincte les éléments de fait qui servent de fondement à sa demande. Il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'interdiction …

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Brux., 16 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 419; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 421; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 422.

december 16, 1999 ·

Faillite. — Conformément à l'article 702, 3o, du Code judiciaire il appartient au ministère public en sa qualité de demandeur d'une mesure d'interdiction, de libeller le cas échéant de manière succincte les éléments de fait qui servent de fondement à sa demande. Il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'interdiction …

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Liège, 27 mai 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 801.

mei 27, 1999 ·

La loi sur les faillites ne prévoit aucune dérogation au profit du ministère public, quant aux règles qui gouvernent l'introduction et l'instruction d'une demande en faillite; il n'y a dès lors que la voie de la citation qui lui est offerte.

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Brux. (9e ch.), 14 mars 2000, J.T., 2000/22, n° 5972, p. 465; J.L.M.B., 2000/17, p. 715; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 506.

maart 14, 2000 ·

L'immatriculation au registre de commerce fait présumer la qualité du commerçant. Cette présomption peut être renversée par la preuve contraire.

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Liège, 14 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 501.

januari 14, 2000 ·

Le juge des référés mettant en balance les intérêts respectifs et le préjudice susceptible d'être subi par chacune des parties, doit choisir entre, d'une part, le maintien d'une interdiction contractuelle mais susceptible d'être éventuellement réduite et dont la violation peut être sanctionnée par des dommages et intérêts déjà …

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Cass. (1re ch.), 13 janvier 2000, Lar. Cass., 2000/4, p. 115; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 179; A.J.T., 2000-2001, p. 361; A.J.T., 2000-2001, p. 362-364.

januari 13, 2000 ·

Le même juge n'est pas compétent pour connaître de l'ensemble d'une demande fondée sur deux obligations équivalentes découlant d'un même contrat lorsque, selon les règles de conflit de l'Etat de ce juge, ces obligations doivent être exécutées l'une dans cet Etat et l'autre dans un autre Etat contractant (art. 5, 1o, Conv …

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