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Gand, 14 septembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 515.

september 14, 1994 ·

Lorsque le chargement et l'arrimage de la cargaison sur le véhicule routier sont réalisés par l'expéditeur, qui connaît les particularités de son produit, et qu'il n'est pas démontré que le chauffeur a donné des indications sur les modalités de l'arrimage qui ne présentait ni vice ni défaut apparent, la responsabilité pour le dommage …

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Comm. Liège, 7 septembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 1005.

september 7, 1995 ·

Lorsque les conditions générales ont été expressément acceptées ou lorsque les parties entretiennent entre elles des relations commerciales régies par ces conditions générales, celui qui y a adhéré ne peut invoquer son ignorance de la langue dans laquelle elles sont rédigées.

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Liège, 11 janvier 1996, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 988.

januari 11, 1996 ·

La règle de l'intangibilité de la clause pénale souffre exception lorsque le créancier abuse de son droit. La sanction consiste dans la réduction de ce droit à son usage normal. — Dans le cas d'une clause pénale insérée dans un contrat de cession de fonds de commerce, il faut, pour apprécier la réduction du droit à son usage …

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Mons (1^re ch.), 11 janvier 1995, J.L.M.B., 1996, p. 501; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 732.

januari 11, 1995 ·

En matière d'actes sous seing privé, la preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des mentions de l'acte peut être administrée librement par les tiers sans qu'ils soient astreints à se conformer à l'article 1341 du Code civil.

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Liège, 14 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 982.

december 14, 1995 ·

Le défaut d'immatriculation au registre du commerce au moment de l'introduction de la demande entraîne l'irrecevabilité de celle-ci. — La régularisation de la situation ne lève pas pour le passé l'obstacle d'irrecevabilité. Elle permet seulement au demandeur commerçant de réassigner …

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Gand, 2 mars 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 905.

maart 2, 1995 ·

Lorsqu'après une cession de créance, il intervient une rétrocession de cette créance, le créancier originaire n'a ni intérêt, ni qualité pour réclamer le paiement au débiteur aussi longtemps que celui-ci n'a pas été informé de la rétrocession conformément aux dispositions légales concernant les cessions de créance.

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Gand, 3 novembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 977.

november 3, 1994 ·

L'artisan non-commerçant qui exerce ses activités en Belgique doit s'inscrire en Belgique au registre de l'artisanat, même si ses activités ne sont pas reprises dans la nomenclature des activités artisanales de l'arrêté royal du 25 août 1965, et s'il ne dispose pas lui-même d'un établissement, et nonobstant le fait qu'il est domicilié …

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Comm. Anvers, 27 janvier 1995, Rev. dr. comm. b., 1996, p. 76.

januari 27, 1995 ·

Est nulle la facture qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 52 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. — Telle facture nulle peut être remplacée par une facture conforme aux dites dispositions, qui a effet à partir de la date de la facture nulle qu'elle remplace (art. 59 de l'arr. roy …

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Anvers (4^e ch.), 19 décembre 1995, Jur. Anv., 1996, p. 8; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 530; Rev. dr. comm. b., 1996, p. 532-534.

december 19, 1995 ·

En matière maritime, il est habituel d'appeler à la cause tous ceux qui, à quelque titre que ce soit, pourraient encourir une quelconque responsabilité; la détermination du rôle et de la qualité de chacun, prima facie, n'est guère aisée; de plus il y a lieu souvent de tenir compte de ce que l'ayant droit ne dispose que d'un délai assez …

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