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Comm. Mons, 17 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 701.

december 17, 1996 ·

L'assurance de protection juridique couvre le risque du besoin d'assistance juridique qui découle d'une situation factuelle litigieuse. — Lorsque son fils est victime d'un assassinat, l'assuré a ou doit avoir conscience, dans les jours qui suivent cet assassinat, qu'il se trouve dans une situation de nature à engendrer dans son chef des …

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Comm. Brux., 3 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 741.

december 3, 1996 ·

La banque qui offre à un client, titulaire d'un compte, un service consistant en une couverture d'assurance décès accident moyennant paiement d'une prime annuelle de 100 francs doit l'informer des conditions générales du contrat d'assurance. A défaut d'avoir communiqué cette information à son client, le banquier commet une culpa in …

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Pol. Hasselt, 4 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 807.

september 4, 1997 ·

R.C. automobile - Usager faible Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Notion d'implication - Lien causal entre l'accident et le dommage.

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 30 avril 1997, Arr. C.A., 1997, p. 295; J.T., 1997/24, n° 5848, p. 475; R.D.J.P., 1997, p. 70; R.D.J.P., 1997, p. 72-77; J.L.M.B., 1997/20, p. 784; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 573; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 575-578; T.B.P., 1997, p. 710.

april 30, 1997 ·

En ce qu'elles établissent des règlements qui ont notamment pour objet de déterminer les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription au tableau ou l'admission au stage, les autorités des barreaux sont comparables aux autorités d'autres professions libérales. — Le traitement différent réservé aux conseils de l'Ordre des avocats …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 30 avril 1997, Arr. C.A., 1997, p. 295; J.T., 1997/24, n° 5848, p. 475; R.D.J.P., 1997, p. 70; R.D.J.P., 1997, p. 72-77; J.L.M.B., 1997/20, p. 784; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 573; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 575-578; T.B.P., 1997, p. 710.

april 30, 1997 ·

En ce qu'elles établissent des règlements qui ont notamment pour objet de déterminer les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription au tableau ou l'admission au stage, les autorités des barreaux sont comparables aux autorités d'autres professions libérales. — Le traitement différent réservé aux conseils de l'Ordre des avocats …

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Brux., 6 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 459.

mei 6, 1997 ·

Règlement de la Chambre de compensation - Répétition de l'indu.

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Mons, 16 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 800; D.C.C.R., 1997, p. 167; D.C.C.R., 1997, p. 173 à 185.

december 16, 1996 ·

En vertu de l'article 2005 du Code civil, il appartient au banquier qui révoque un contrat de mandat avec un agent délégué de mettre tout en oeuvre pour éviter que des tiers soient induits en erreur quant au maintien du mandat. Cette obligation implique notamment qu'il soit procédé à des notifications individuelles à tous les tiers …

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Brux., 10 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 772.

december 10, 1996 ·

Le paiement d'un crédit documentaire suppose la présentation dans le délai prescrit de documents formellement strictement conformes aux stipulations de la lettre de crédit. La banque émettrice du crédit documentaire ne peut encourir aucune responsabilité du chef d'une faute éventuellement commise par la banque notificatrice dans la …

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Brux., 21 novembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 745.

november 21, 1996 ·

La clause par laquelle les parties conviennent de fixer le taux des intérêts par référence au taux de base variable de la banque, majoré d'un complément fixe, est valable. Cette clause ne porte pas atteinte à la déterminabilité de l'objet de l'ouverture de crédit, dans la mesure où le taux de base est établi par référence à un …

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Anvers, 4 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 752.

november 4, 1996 ·

Commet une faute la banque qui paie un chèque barré à un non client. — Ne peut être considérée comme client la personne qui se fait ouvrir un compte à la seule fin d'y faire inscrire le montant du chèque. — La notion de client implique l'existence d'une relation d'affaire régulière avec la banque auprès de laquelle le chèque est …

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