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Brux. (5e ch.), 2 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 484; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 491 à 493.

maart 2, 2001 ·

Un banque ne peut refuser d'honorer une garantie bancaire autonome à première demande que lorsque la fraude ou l'abus sont évidents, manifestes, incontestables et clairs comme de l'eau de roche.

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Brux. (5e ch.), 2 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 484; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 491 à 493.

maart 2, 2001 ·

Un banque ne peut refuser d'honorer une garantie bancaire autonome à première demande que lorsque la fraude ou l'abus sont évidents, manifestes, incontestables et clairs comme de l'eau de roche.

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Cass. (1re ch.), 16 février 2001, Res et jur. imm., 2001/1, p. 123; Rev. prat. soc., 2001/4, p. 348; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 700-702; R.W., 2002-2003, p. 341.

februari 16, 2001 ·

L'article 747, paragraphe 2, du Code judiciaire n'énonce aucune disposition quant au contenu des conclusions et n'exclut pas que le juge appréciant l'offre de preuve faite par conclusions déposées dans le délai déterminé tienne compte du fait qu'une autre partie ne pourra plus faire valoir ses moyens quant à cette offre de preuve par …

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Cass. (1re ch.), 16 février 2001, Res et jur. imm., 2001/1, p. 123; Rev. prat. soc., 2001/4, p. 348; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 698; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 700-702; R.W., 2002-2003, p. 341.

februari 16, 2001 ·

L'article 747, paragraphe 2, du Code judiciaire n'énonce aucune disposition quant au contenu des conclusions et n'exclut pas que le juge appréciant l'offre de preuve faite par conclusions déposées dans le délai déterminé tienne compte du fait qu'une autre partie ne pourra plus faire valoir ses moyens quant à cette offre de preuve par …

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Cour const. (anc. Cour Arb.), 28 mars 2002, Arr. C.A., 2002, p. 831; J.L.M.B., 2002/19, p. 808; Actual. droit, 2002, p. 566; Actual. droit, 2002, p. 580-593; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 437; Div. Act., 2002, p. 74; Div. Act., 2002, p. 77-79; R.W., 2002-2003/1, p. 457; R.W., 2002-2003, p. 459-462.

maart 28, 2002 ·

En attachant à la déclaration d'excusabilité l'impossibilité pour le failli d'être poursuivi par ses créanciers, le législateur entendait octroyer à celui-ci une mesure «de faveur» lui permettant de reprendre ses activités sur une base assainie, et ceci non seulement dans son intérêt, mais aussi dans celui de ses créanciers ou …

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Cass. (1re ch.), 16 novembre 2001, J.T., 2002/4, n° 6040, p. 63; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 34; Lar. Cass., 2002, p. 58.

november 16, 2001 ·

L'excusabilité du failli n'emporte pas l'extinction de ses dettes. Etant accordée par le tribunal de commerce pour des raisons tenant à la personne et à la conduite du failli, elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette mais une exception purement personnelle au débiteur, au sens de l'article 2036 du Code civil …

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Gand (21e ch.), 21 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 449; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 451-455.

februari 21, 2001 ·

Lorsqu'entre créanciers privilégiés surgit une contestation sur la question de savoir quel privilège l'emporte, on peut attendre d'un curateur qu'il prenne au moins position dans une telle contestation.

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Gand (21e ch.), 21 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 449; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 451-455.

februari 21, 2001 ·

Lorsqu'entre créanciers privilégiés surgit une contestation sur la question de savoir quel privilège l'emporte, on peut attendre d'un curateur qu'il prenne au moins position dans une telle contestation.

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Mons (14e ch.), 25 octobre 2001, J.T., 2002/29, n° 6065, p. 610; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 456; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 463-465.

oktober 25, 2001 ·

L'action des porteurs des warrants à l'égard de l'émetteur des titres n'est pas une action en responsabilité mais une action en restitution des marchandises warrantées. L'obligation de restituer est une obligation de résultat qui fait peser sur le dépositaire une présomption d'inexécution fautive.

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Mons (14e ch.), 25 octobre 2001, J.T., 2002/29, n° 6065, p. 610; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 456; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 463-465.

oktober 25, 2001 ·

L'action des porteurs des warrants à l'égard de l'émetteur des titres n'est pas une action en responsabilité mais une action en restitution des marchandises warrantées. L'obligation de restituer est une obligation de résultat qui fait peser sur le dépositaire une présomption d'inexécution fautive.

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