oktober 25, 2001
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Organisations sanitaires assurant le transport d'urgence dotées de l'exclusivité du transport de malades. — L'article 90, paragraphe 2, du Traité (devenu art. 86, par. 2, CE), lu en combinaison avec le paragraphe 1 de cette disposition, permet aux Etats membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services …
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