La banque qui, sans faute de sa part, débite le compte-courant d'un de ses clients, sans ordre de celui-ci, pour créditer le compte d'un pseudo créancier qui se révèle ultérieurement être un faussaire, ne peut opposer le paiement intervenu au titulaire du compte par application de l'article 1239 du Code civil …
Pour être valable, l'appel à la garantie doit atteindre le garant avant l'expiration du délai de validité de la garantie. Un appel non conforme aux stipulations de la garantie doit être rejeté comme irrégulier. — Le garant qui accepte, sans observation ni réserve, trois demandes successives de prorogation de la garantie ne peut rejeter …
Pour être valable, l'appel à la garantie doit atteindre le garant avant l'expiration du délai de validité de la garantie. Un appel non conforme aux stipulations de la garantie doit être rejeté comme irrégulier. — Le garant qui accepte, sans observation ni réserve, trois demandes successives de prorogation de la garantie ne peut rejeter …
L'ouverture de crédit en compte courant, ne pouvant être assimilée à un prêt, ne tombe pas dans le champ d'application de l'article 1907ter du Code civil.
Une simple référence générale au contrat de base ne suffit pas à conférer à la garantie un caractère accessoire. — Dans l'état actuel de notre droit, il est permis de plaider que le caractère en principe indépendant des garanties est devenu, dans des relations internationales, un usage conventionnel auquel le juge peut, en l'absence …
Lorsqu'une convention est conclue sous condition suspensive et que cette condition ne se réalise pas, les obligations découlant de cette convention ne prennent pas naissance. — Lorsque la condition mise par une banque à l'augmentation de son crédit ne se réalise pas, la banque ne doit pas dénoncer l'augmentation de crédit qui n'a jamais …
Pour déterminer le moment du paiement effectué par virement, lorsque deux banquiers sont intervenus, le paiement est définitivement accompli lors de la compensation qui s'est opérée entre les banquiers par l'intermédiaire d'une chambre de compensation.
La banque qui effectue un virement sur un compte erroné a toujours le droit de rectifier l'erreur par une contre-passation d'écriture. — Hors cas de fraude ou cas d'inopposabilités prévues par les dispositions de la loi sur les faillites relatives à la période suspecte, et peuvent être déclarés inopposables à la masse, les paiements …
La banque qui effectue un virement sur un compte erroné a toujours le droit de rectifier l'erreur par une contre-passation d'écriture. — Hors cas de fraude ou cas d'inopposabilités prévues par les dispositions de la loi sur les faillites relatives à la période suspecte, et peuvent être déclarés inopposables à la masse, les paiements …
Les banques doivent trouver un équilibre entre l'exécution de bonne foi de leur engagements et leur obligation de mettre fin aux crédits octroyés lorsque la situation économique et financière du crédité l'impose. — Le juge ne peut suspendre la dénonciation abusive d'un crédit à durée indéterminée, la seule sanction en cas de …