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Comm. Brux., 3 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 291; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 295; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 296; DA/OR, 1999, n° no 49, p. 100.

juli 3, 1998 ·

En Belgique, les obligations des parties à un contrat de franchise sont déterminées par le droit des obligations en général et le Code européen sur la déontologie en matière de franchise.

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Comm. Brux., 3 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 291; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 295; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 296; DA/OR, 1999, n° no 49, p. 100.

juli 3, 1998 ·

En Belgique, les obligations des parties à un contrat de franchise sont déterminées par le droit des obligations en général et le Code européen sur la déontologie en matière de franchise.

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Comm. Brux., 3 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 291; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 295; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 296; DA/OR, 1999, n° no 49, p. 100.

juli 3, 1998 ·

En Belgique, les obligations des parties à un contrat de franchise sont déterminées par le droit des obligations en général et le Code européen sur la déontologie en matière de franchise.

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Comm. Charleroi, 4 octobre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 283.

oktober 4, 1996 ·

Lorsque le franchiseur manque gravement à son obligation de livrer les marchandises commandées et à celle de collaborer loyalement à l'exécution de la franchise, fautes qui ont entraîné l'asphyxie financière du franchisé, le contrat de franchise doit être résolu aux torts du franchiseur.

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Comm. Bruges, 2 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 289.

oktober 2, 1997 ·

Lorsqu'un contrat de brasserie stipule que l'exploitant d'un débit de boissons s'engage pour une période déterminée à s'approvisionner en boissons (entre autres une quantité minimale de bière) exclusivement auprès d'une brasserie déterminée ou auprès d'un fournisseur désigné par cette brasserie, il ne s'agit pas nécessairement d'une …

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Comm. Hasselt, 26 novembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 628.

november 26, 1998 ·

Conformément à l'article 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, les frais d'exécution du jugement déclaratif de faillite, incluant les frais et honoraires du curateur, sont, en cas d'infirmation de ce jugement, à charge du demandeur en faillite. — Toutefois, ceci n'est vrai que pour autant que la faillite ne puisse pas être imputée à une …

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Liège, 17 mars 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 272.

maart 17, 1998 ·

Celui qui se prévaut de la qualité de concessionnaire exclusif doit en rapporter la preuve. Celle-ci peut être faite par toutes voies de droit, notamment par la manière dont les parties ont exécuté la convention et par les courriers échangés.

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Comm. Mons, 9 février 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 696.

februari 9, 1998 ·

Commet une faute la banque qui paye immédiatement le montant d'un chèque tiré sur une autre banque et qui lui est remis à l'encaissement.

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Comm. Brux. (9e ch.), 13 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 679.

januari 13, 1998 ·

Le gérant d'une société, titulaire d'un compte en banque, a le devoir de prendre connaissance et de vérifier régulièrement les extraits de compte qui lui sont communiqués. A défaut de ce faire, ce manquement peut être considéré comme une négligence fautive.

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Comm. Verviers, 11 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 588; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 589-592.

december 11, 1998 ·

En cas d'intégration d'une société dans un groupe international, le non renouvellement du mandat du commissaire-reviseur et la nomination d'un nouveau commissaire-reviseur appartenant à un réseau mondial chargé du contrôle des comptes de la maison mère de la société constitue un choix objectif dicté par un souci d'efficacité et de …

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