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Anvers, 4 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 698; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 699; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 700.

februari 4, 1997 ·

La demande de remboursement des frais d'hospitalisation et des frais médicaux est déclarée non fondée en vertu de l'article dans la police stipulant que la garantie ne couvre pas les sinistres qui se manifestent en conséquence d'une maladie, une maladie simultanée ou d'un accident qui existait ou s'était déjà manifesté avant l'entrée …

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Anvers, 13 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 685; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 687-691.

januari 13, 1997 ·

Si les dispositions d'un contrat relatif à une pension complémentaire, conclu entre une entreprise et un associé actif, font référence à la police souscrite par l'entreprise, les dispositions de cette police font partie intégrante du contrat relatif à la pension. Le bénéficiaire du contrat de pension peut s'en prévaloir et notamment …

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Anvers, 13 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 685; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 687-691.

januari 13, 1997 ·

Si les dispositions d'un contrat relatif à une pension complémentaire, conclu entre une entreprise et un associé actif, font référence à la police souscrite par l'entreprise, les dispositions de cette police font partie intégrante du contrat relatif à la pension. Le bénéficiaire du contrat de pension peut s'en prévaloir et notamment …

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Mons, 13 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 692.

januari 13, 1997 ·

Il appartient au preneur d'assurance de donner à l'assureur la connaissance exacte des éléments du risque et non à ce dernier d'en opérer lui-même la vérification. — Lorsque le preneur d'assurance omet de déclarer qu'un précédent contrat d'assurance a été résilié par l'assureur pour cause de «réticence et fausse déclaration», …

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Comm. Mons, 17 avril 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 709; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 717; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 718.

april 17, 1997 ·

La faute intentionnelle reste un cas d'exclusion légale. L'assuré doit prouver qu'il n'a pas causé intentionnellement le sinistre et que le sinistre n'a pas été causé à la suite de son dol. Il existe néanmoins une présomption légale au profit de l'assuré que l'incendie n'est pas le fait de la mauvaise foi de l'assuré …

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Comm. Mons, 17 avril 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 709; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 717; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 718.

april 17, 1997 ·

La faute intentionnelle reste un cas d'exclusion légale. L'assuré doit prouver qu'il n'a pas causé intentionnellement le sinistre et que le sinistre n'a pas été causé à la suite de son dol. Il existe néanmoins une présomption légale au profit de l'assuré que l'incendie n'est pas le fait de la mauvaise foi de l'assuré …

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Comm. Mons, 17 avril 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 709; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 717; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 718.

april 17, 1997 ·

La faute intentionnelle reste un cas d'exclusion légale. L'assuré doit prouver qu'il n'a pas causé intentionnellement le sinistre et que le sinistre n'a pas été causé à la suite de son dol. Il existe néanmoins une présomption légale au profit de l'assuré que l'incendie n'est pas le fait de la mauvaise foi de l'assuré …

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Comm. Mons, 23 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 461.

januari 23, 1997 ·

Assurance-vol - Installation obligatoire d'une installation d'alarme agréée par l'U.P.E.A. - Clauses rédigées en termes clairs et précis - Retrait de l'agréation.

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Comm. Hasselt, 20 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 708.

februari 20, 1997 ·

Assurance R.C. entrepreneurs. — Après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1992, la victime a le droit d'entamer une action directe contre l'assureur, même pour les sinistres survenus avant l'entrée en vigueur de la loi. — Le délai de prescription de l'action directe commence à partir du moment où la victime a connaissance de son …

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J.P. Westerlo, 10 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 719.

januari 10, 1997 ·

L'article 86 est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Vu la citation du 30 août 1993, l'action est recevable, nonobstant que le fait dommageable date du 28 avril 1991.

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