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Gand, 15 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 385; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 385-388.

december 15, 1995 ·

Dès lors que la cause a été introduite par les liquidateurs au nom de la société, l'appel doit être dirigé contre les liquidateurs, et non contre la société en liquidation.

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Deschamps, Ph. – Les actions dirigées contre une société en liquidation ou liquidée, et la responsabilité du liquidateur, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 385 à 388.

december 15, 1995 ·

Deschamps, Ph. : « Les actions dirigées contre une société en liquidation ou liquidée, et la responsabilité du liquidateur », (note sous Gand, 15 décembre 1995).

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Cass. (1re ch.), 15 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 93.

december 15, 1995 ·

Lorsque le tribunal de commerce a prononcé la faillite d'une société en nom collectif et la faillite personnelle des associés, que la société n'a formé aucun recours contre cette décision et que les associés n'ont pas dirigé leurs recours contre la société, ni visé la décision déclarant la faillite de celle-ci, l'impossibilité de …

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Brux., 21 novembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 335.

november 21, 1996 ·

Annulation sentence arbitrale.

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Comm. Hasselt, 24 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1997, p. 270.

december 24, 1996 ·

Clause d'arbitrage - Convention de vente exclusive - Application du droit belge - Validité.

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Brux. (9e ch. bis), 14 novembre 1996, J.L.M.B., 1997/1, p. 9; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 66.

november 14, 1996 ·

La loi a expressément et exclusivement confié à deux des organes de l'Ordre national des architectes, établis par la loi, l'exercice du droit disciplinaire à l'égard des architectes. Ni une juridiction administrative, comme le Conseil de la concurrence, ni une juridiction judiciaire, ne peuvent ni directement, ni indirectement, par un ordre …

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Brux. (9e ch.), 10 février 1997, J.T., 1997/10, n° 5834, p. 176; J.L.M.B., 1997/8, p. 300; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 269; Rev. Banq., 1997, p. 241; Rev. prat. soc., 1997, p. 155; Rev. prat. soc., 1997, p. 173-178.

februari 10, 1997 ·

Le monopole des curateurs d'agir en comblement du passif sur la base de l'article 63ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales n'est pas contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'article 63ter susdit ne confère aucun droit subjectif au créancier particulier, mais uniquement à …

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Civ. Brux. (prés., réf.), 15 juillet 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 262.

juli 15, 1996 ·

Les éléments très précis avancés par le procureur du Roi à l'appui de sa demande attestent de l'apparence d'un péril grave et imminent pour la direction de l'a.s.b.l. L'objet social de celle-ci, comme son fonctionnement, justifient que soient envisagées toutes les mesures de nature à préserver les intérêts des membres, des créanciers …

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Anvers, 4 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 698; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 699; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 700.

februari 4, 1997 ·

La demande de remboursement des frais d'hospitalisation et des frais médicaux est déclarée non fondée en vertu de l'article dans la police stipulant que la garantie ne couvre pas les sinistres qui se manifestent en conséquence d'une maladie, une maladie simultanée ou d'un accident qui existait ou s'était déjà manifesté avant l'entrée …

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Anvers, 4 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 698; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 699; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 700.

februari 4, 1997 ·

La demande de remboursement des frais d'hospitalisation et des frais médicaux est déclarée non fondée en vertu de l'article dans la police stipulant que la garantie ne couvre pas les sinistres qui se manifestent en conséquence d'une maladie, une maladie simultanée ou d'un accident qui existait ou s'était déjà manifesté avant l'entrée …

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