Artikels

Comm. Hasselt, 5 avril 1990, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 171.

april 5, 1990 ·

L'article 123, 7o des lois coordonnées sur les sociétés commerciales vise à prévenir la constitution d'entreprises non viables et l'abus de la personnalité juridique de la société; il vise également à protéger les créanciers contre le risque de devoir supporter les pertes d'exploitation …

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Comm. Hasselt, 29 septembre 1994, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 553.

september 29, 1994 ·

L'état de liquidation ne prive pas la société de son caractère commercial et n'empêche pas la faillite de la société.

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Comm. Brux., 11 février 1993, Rev. dr. comm. b., 1995, p. 176.

februari 11, 1993 ·

Une société étrangère qui accomplit régulièrement en Belgique des actes rentrant dans le cadre de son activité commerciale et qui y est représentée par un mandataire capable de l'engager, doit être régulièrement inscrite au registre de commerce et doit se conformer à l'article 198 de la loi sur les sociétés …

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