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Comm. Brux., 8 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 878.

maart 8, 1999 ·

La clause prévoyant que la couverture vol ne sera acquise que pour autant que le véhicule soit équipé d'un système de protection antivol MUL-T-LOCK est une clause d'exclusion. — L'assureur viole le principe de l'exécution de bonne foi contenu dans l'article 1134 du Code civil …

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Comm. Charleroi (prés.), 20 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 123.

april 20, 1998 ·

Les usages honnêtes en matière commerciale sont ceux qui garantissent le respect de la loi et de l'obligation de fair play dans le commerce; ils ne visent pas l'intérêt général mais celui-ci doit être pris en compte dans toute application de la norme. — Le simple fait de s'approvisionner en produits d'un réseau de distribution …

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Comm. Bruges, 2 octobre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 289.

oktober 2, 1997 ·

Nonobstant le principe qu'un contrat n'a d'effets qu'entre les parties contractantes, il peut faire naître un droit au profit d'un tiers s'il contient une stipulation pour autrui. La stipulation pour autrui ne se présume pas et suppose que celui qui stipule a l'intention non seulement de procurer un avantage quelconque au tiers mais également …

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Comm. Brux., 3 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 291; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 295; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 296; D.A.O.R. no 49, 1999, p. 100.

juli 3, 1998 ·

Le franchiseur ne peut modifier le concept de la franchise unilatéralement et radicalement sans l'accord du franchisé, sinon cette modification est considérée comme une rupture unilatérale fautive de la convention. — Le franchiseur a l'obligation d'informer le franchisé complètement et préalablement.

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Comm. Brux., 3 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 291; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 295; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 296; D.A.O.R. no 49, 1999, p. 100.

juli 3, 1998 ·

Le franchiseur ne peut modifier le concept de la franchise unilatéralement et radicalement sans l'accord du franchisé, sinon cette modification est considérée comme une rupture unilatérale fautive de la convention. — Le franchiseur a l'obligation d'informer le franchisé complètement et préalablement.

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Comm. Brux., 3 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 291; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 295; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 296; D.A.O.R. no 49, 1999, p. 100.

juli 3, 1998 ·

Le franchiseur ne peut modifier le concept de la franchise unilatéralement et radicalement sans l'accord du franchisé, sinon cette modification est considérée comme une rupture unilatérale fautive de la convention. — Le franchiseur a l'obligation d'informer le franchisé complètement et préalablement.

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Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 352; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 355; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 356.

september 21, 1998 ·

La prise de possession d'un fonds de commerce, à l'encontre d'une condition suspensive expresse, en étant conscient de l'existence d'un droit de gage, et la réalisation ultérieure de ce fonds de commerce, alors même que seule une partie du prix a été payée au cédant, sans tenir compte du droit de gage, constitue une faute qu'un …

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Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 352; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 355; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 356.

september 21, 1998 ·

La prise de possession d'un fonds de commerce, à l'encontre d'une condition suspensive expresse, en étant conscient de l'existence d'un droit de gage, et la réalisation ultérieure de ce fonds de commerce, alors même que seule une partie du prix a été payée au cédant, sans tenir compte du droit de gage, constitue une faute qu'un …

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Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 352; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 355; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 356.

september 21, 1998 ·

La prise de possession d'un fonds de commerce, à l'encontre d'une condition suspensive expresse, en étant conscient de l'existence d'un droit de gage, et la réalisation ultérieure de ce fonds de commerce, alors même que seule une partie du prix a été payée au cédant, sans tenir compte du droit de gage, constitue une faute qu'un …

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Mons, 20 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 496.

oktober 20, 1997 ·

La clause suivant laquelle l'obligation de délivrance du vendeur s'exécute au jour du paiement complet du prix de vente du fonds de commerce est licite.

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