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Comm. Verviers, 10 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 462.

november 10, 1997 ·

Le contrat doit être qualifié d'entreprise et non de vente lorsque l'acquéreur intervient au niveau de la conception en fournissant des plans, des spécifications techniques détaillées et demande un produit spécialement conçu ou adapté pour une utilisation particulière. — L'action directe reconnue par l'article 1798 du Code civil joue …

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Comm. Mons, 9 septembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 459.

september 9, 1997 ·

L'article 1794 du Code civil est applicable à tout ouvrage quelconque, matériel ou intellectuel, pourvu qu'il s'agisse de l'entreprise d'un travail déterminé notamment par son objet. — Tel est le cas d'un contrat de prestations de services pour la mise en fonction d'un système informatique.

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Cass. (1re ch.), 19 mars 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 410; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 531; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 535 à 541.

maart 19, 1998 ·

Le juge décide légalement que la demande introduite par le créancier en vertu de l'article 1167 du Code civil peut être accueillie, lorsqu'il constate que l'obligation du débiteur existait déjà à l'époque où l'acte attaqué fait en fraude des droits du créancier a été effectué; la circonstance que le montant de la dette n'était pas …

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Cass. (1re ch.), 19 mars 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 410; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 531; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 535 à 541.

maart 19, 1998 ·

Le juge décide légalement que la demande introduite par le créancier en vertu de l'article 1167 du Code civil peut être accueillie, lorsqu'il constate que l'obligation du débiteur existait déjà à l'époque où l'acte attaqué fait en fraude des droits du créancier a été effectué; la circonstance que le montant de la dette n'était pas …

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Cass. (1re ch.), 19 mars 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 410; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 531; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 535 à 541.

maart 19, 1998 ·

Le juge décide légalement que la demande introduite par le créancier en vertu de l'article 1167 du Code civil peut être accueillie, lorsqu'il constate que l'obligation du débiteur existait déjà à l'époque où l'acte attaqué fait en fraude des droits du créancier a été effectué; la circonstance que le montant de la dette n'était pas …

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Mons, 16 décembre 1996, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 440.

december 16, 1996 ·

L'exception d'inexécution, moyen de défense purement temporaire, autorise une partie à un rapport synallagmatique à suspendre l'exécution de ses propres obligations en raison de la défaillance préalable de son cocontractant. — Pour être accueillie, cette exception exige la réunion de plusieurs conditions: -la créance de l'excipiens …

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Comm. Mons, 12 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 456.

juni 12, 1997 ·

La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous condition qui a empêché l'accomplissement de cette condition ou qui a manqué à la diligence qu'il devait manifester pour l'accomplissement de cette condition. — Cette partie doit agir au mieux et loyalement pour que la condition se réalise et établir qu'elle a …

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Cass. (1re ch.), 10 avril 1997, Pas. I, 1997, p. 445; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 51.

april 10, 1997 ·

L'application d'une clause pénale stipulée pour retard dans l'exécution peut, en cas d'exécution partielle de l'obligation, être tempérée par le juge (art. 1134, 1152, 1229 et 1231, C. civ.).

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Comm. Anvers, 14 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 198.

november 14, 1997 ·

Contrat d'agence - Services financiers - Résiliation - Abus de droit

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Mons, 16 janvier 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 241.

januari 16, 1997 ·

La motivation de l'arrêté ministériel de suspension de l'inscription qui se réfère aux actes de la procédure prévue par l'article 107, paragraphe 2, de la loi du 12 juin 1991, répond au prescrit de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

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