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Comm. Brux. (25e ch.), 3 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 704; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 707; R.W., 1997-1998/1, p. 23.

februari 3, 1997 ·

La discussion relative au droit transitoire de l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre se rapporte à la question de savoir qui a droit au paiement direct de l'indemnité, en supposant que l'assureur soit obligé de couvrir le sinistre. Dans la mesure où l'assureur n'a pas payé et à condition qu'au 1er …

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Brux. (9e ch. bis), 11 septembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 29.

september 11, 1996 ·

L'appel d'une décision du Conseil de la concurrence peut être introduit par le plaignant et par toutes personnes comparues devant ledit Conseil (art. 43 L.P.C.E.). — Celles-ci ont intérêt à poursuivre la réformation de la décision qui conclut à la recevabilité de la plainte déposée contre elles et qui ordonne que cette plainte soit …

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Brux. (9e ch.), 21 juin 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 579; A. & M., 1997, p. 75.

juni 21, 1996 ·

La recevabilité de l'action en cessation est soumise au conditions de qualité et d'intérêt pour agir prévues par les articles 17 du Code judiciaire et 98 de la L.P.C.C. — Les moyens tirés de l'article 25, alinéa 2 de la Constitution concernent l'imputabilité du préjudice infligé et donc le fond du litige …

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Brux. (9e ch.), 19 janvier 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 23; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 26-28.

januari 19, 1996 ·

L'intérêt à agir pour faire cesser une atteinte à la fonction publicitaire d'une marque ou à un nom commercial est «in se» légitime dans la mesure où est ainsi revendiquée la protection que confère la loi aux signes distinctifs. — Le juste motif au sens de l'article 13 A 2 ne suppose pas seulement l'intérêt du tiers à employer la …

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Brux. (9e ch.), 19 janvier 1996, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 23; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 26-28.

januari 19, 1996 ·

L'intérêt à agir pour faire cesser une atteinte à la fonction publicitaire d'une marque ou à un nom commercial est «in se» légitime dans la mesure où est ainsi revendiquée la protection que confère la loi aux signes distinctifs. — Le juste motif au sens de l'article 13 A 2 ne suppose pas seulement l'intérêt du tiers à employer la …

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Comm. Termonde, 9 décembre 1993, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 103.

december 9, 1993 ·

Le législateur a repris l'action paulienne dans l'article 448 de la loi sur les faillites dans le but de lui conférer un caractère collectif; cette action peut uniquement être exercée par le curateur. — Les fautes professionnelles des administrateurs peuvent causer un dommage tant au patrimoine de la société qu'au patrimoine des tiers …

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Comm. Liège, 19 octobre 1995, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 632.

juli 9, 1997 ·

Requête unilatérale en taxation d'honoraires d'un réalisateur de gage sur fonds de commerce. — L'article 1026, 5o du Code judiciaire qui exige l'assistance d'un avocat pour la présentation d'une requête unilatérale ne s'applique pas aux mandataires de justice.

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Comm. Malines, 24 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1997, p. 398.

maart 24, 1997 ·

Etat belge - Impôts directs - Impôts contestés - Requête en faillite - Procès téméraire et vexatoire.

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Civ. Liège (7e ch.), 19 mars 1997, J.L.M.B., 1997/19, p. 759; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 394.

maart 19, 1997 ·

En l'absence d'application de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, une partie à une convention d'agence à durée indéterminée ne peut la résilier qu'en laissant à l'autre un délai raisonnable lui permettant de prendre les mesures utiles à sa reconversion …

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Cass. (1re ch.), 27 février 1997, J.T., 1997/21, n° 5845, p. 409; J.L.M.B., 1997/30, p. 1197; Rev. dr. comm. b., 1997, p. 614; R.W., 1997-1998/1, p. 533.

februari 27, 1997 ·

Le délai de quinze jours fixé pour l'appel de tout jugement rendu en matière de faillite s'applique aux jugements statuant sur des actions et contestations qui découlent directement des faillites et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concerne les faillites, mais non aux jugements qui, même …

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