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Cass., 9 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 327; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 328; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 614.

februari 9, 2000 ·

Lors d'une fusion par absorption, la société absorbée disparaît de plein droit et tous les éléments de son patrimoine, actifs ou passifs, sont transférés à la société absorbante. Les effets de la fusion sont opposables aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité requises …

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Cass., 9 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 327; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 328; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 614.

februari 9, 2000 ·

Lors d'une fusion par absorption, la société absorbée disparaît de plein droit et tous les éléments de son patrimoine, actifs ou passifs, sont transférés à la société absorbante. Les effets de la fusion sont opposables aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité requises …

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Cass., 9 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 327; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 328; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 614.

februari 9, 2000 ·

Lors d'une fusion par absorption, la société absorbée disparaît de plein droit et tous les éléments de son patrimoine, actifs ou passifs, sont transférés à la société absorbante. Les effets de la fusion sont opposables aux tiers dès l'accomplissement des formalités de publicité requises …

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Liège, 17 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 792.

juni 17, 1999 ·

Le créancier qui s'est borné à participer au vote du plan de redressement ne devient pas pour autant partie à la procédure d'octroi du sursis définitif. Il peut par conséquent former tierce opposition à la décision d'octroi du sursis.

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Cass. (1re ch.), 9 décembre 1999, Lar. Cass., 2000/3, p. 103; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 568; Jur. Anv., 1999, p. 387; Jur. Anv., 1999, p. 394-396; Dr. europ. transp., 2000, p. 386; R.W., 2000-2001/1, p. 51.

december 9, 1999 ·

En règle, le transporteur est dégagé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à la manutention, au chargement ou à l'arrimage de la marchandise par l'expéditeur. L'exonération de la responsabilité n'est applicable que pour autant que le transporteur prouve l'existence de ce risque …

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Brux., 21 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 578.

januari 21, 2000 ·

L'agent maritime chargé par le destinataire final de réceptionner la marchandise au port et de la transporter ensuite par route cesse d'agir en qualité d'agent maritime lors du déchargement du navire. — La mission de réception, d'entreposage temporaire au port et de transport routier ultérieur constitue un tout, dont le transport routier …

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Brux., 17 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 573.

december 17, 1999 ·

Le vol simultané du véhicule et de son chargement de tabac à fumer, dans les installations insuffisamment protégées du transporteur ne constitue pas une cause d'exonération de sa responsabilité. — Les limitations de responsabilité prévues par la convention CMR ne s'appliquent pas lorsque le transporteur a dolosivement voulu les …

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Liège, 6 mai 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 378.

mei 6, 1999 ·

L'obligation de délivrance du vendeur professionnel comporte celle de délivrer les "accessoires" que sont les directives techniques et les tarifs. Le vendeur qui s'abstient de le faire, même à l'égard d'un acheteur spécialisé, manque à son obligation de délivrance.

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Comm. Anvers, 31 mai 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 286; Rev. Banq., 2000, p. 280; Rev. Banq., 2000, p. 281; Rev. Banq., 2000, p. 282.

mei 31, 1999 ·

Lorsqu'un débiteur remet en gage des biens sous forme de warrants, sans attirer l'attention de l'émetteur des warrants sur ce que les biens concernés sont la propriété d'un tiers, la convention de warrantage est frappée par le vice de consentement qu'est le dol. — Pour que le dol puisse être invoqué, il est sans intérêt d'examiner si …

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Commentaire pratique de la réglementation des marchés publics, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 518

januari 1, 2000 ·

Flamme, M.-A.; Mattei, P.; Flamme, P.; Delvaux, A.-M. et Dardenne, C. : Commentaire pratique de la réglementation des marchés publics, 6e éd., Confédération nationale de la Construction, Bruxelles, 1997, 3156 p.

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