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Mons (1re ch.), 16 janvier 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 243.

januari 16, 1997 ·

Une concession de vente conserve son caractère exclusif nonobstant le fait que le concédant s'est conventionnellement réservé le droit de vendre personnellement, dans le territoire concédé, les mêmes produits que ceux qui font l'objet de la concession. Dans le cas de ventes directes par le concédant, la protection de la loi en faveur du …

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Comm. Anvers, 27 février 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 470.

februari 27, 1998 ·

Concession exclusive - Faute grave - Délai de préavis (non).

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Comm. Brux., 22 décembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 471.

december 22, 1997 ·

Convention d'exploitation de station-service - Loi du 27 juillet 1961 - Applicabilité (non).

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Comm. Charleroi, 4 février 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 260.

februari 4, 1997 ·

La clause d'un contrat de concession de vente exclusive fixant le délai de préavis n'est pas valable. Conformément à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961, le préavis ne peut être déterminé qu'au moment de la résiliation du contrat. — La validité de la clause au regard de l'article 5, paragraphe 2-2 du règlement CEE no 123/85 ne …

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Comm. Liège, 15 septembre 1995, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 446.

september 15, 1995 ·

Le franchiseur ne peut se prévaloir de la caducité du contrat faute d'objet lorsqu'il a pris la décision économique d'arrêter son activité déficitaire en Europe occidentale. La gestion du franchiseur, l'appréciation inadéquate du marché en Europe continentale ou encore la fluctuation du commerce ne constituent pas un bouleversement des …

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Brux., 15 janvier 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 202.

januari 15, 1998 ·

Cons. concurrence - Excès de pouvoir.

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Brux., 6 juin 1996, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 597.

juni 6, 1996 ·

Selon l'article 15ter, paragraphe 2 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, le conseil d'entreprise reçoit, au cours de la procédure de présentation des commissaires-réviseurs, communication à titre d'information de la rémunération desdits commissaires-reviseurs et peut se faire présenter par ces derniers une …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 3 juillet 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 382

juli 3, 1997 ·

Les articles 13 et 14 de la Convention de Bruxelles doivent être interprétés en ce sens qu'un demandeur ayant conclu un contrat en vue de l'exercice d'une activité professionnelle non actuelle mais future ne peut être considéré comme un consommateur. — La juridiction d'un Etat contractant désignée valablement au regard de l'article 17 …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 3 juillet 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 386-389

juli 3, 1997 ·

Les articles 13 et 14 de la Convention de Bruxelles doivent être interprétés en ce sens qu'un demandeur ayant conclu un contrat en vue de l'exercice d'une activité professionnelle non actuelle mais future ne peut être considéré comme un consommateur. — La juridiction d'un Etat contractant désignée valablement au regard de l'article 17 …

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Liège, 20 janvier 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 397.

januari 20, 1998 ·

La validité de la clause de réserve de propriété est soumise à la loi contractuelle. Doit dès lors être admise la réserve de propriété dite prolongée prévue par le droit allemand régissant la vente. Toutefois, le passage des biens en Belgique entraîne la compétence du droit belge lorsque ses principes sont incompatibles avec la loi …

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