Artikels

C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 11 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 455-457

maart 22, 2000 ·

La Corte d'appello, saisie du recours contre la décision rejetant la requête en exequatur, en application de l'article 40, premier alinéa, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être considérée comme une juridiction statuant en appel …

Lees de bijdrage

C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 11 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 454

mei 11, 2000 ·

La Corte d'appello, saisie du recours contre la décision rejetant la requête en exequatur, en application de l'article 40, premier alinéa, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être considérée comme une juridiction statuant en appel …

Lees de bijdrage

C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 11 mai 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 454

mei 11, 2000 ·

La Corte d'appello, saisie du recours contre la décision rejetant la requête en exequatur, en application de l'article 40, premier alinéa, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être considérée comme une juridiction statuant en appel …

Lees de bijdrage

Liège (6e ch.), 25 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 140; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 140-142.

november 25, 1999 ·

Faillite - Courtier d'assurances - Compte d'agent - Cession du portefeuille d'assurances.

Lees de bijdrage

Liège (6e ch.), 25 novembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 140; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 140-142.

november 25, 1999 ·

Faillite - Courtier d'assurances - Compte d'agent - Cession du portefeuille d'assurances.

Lees de bijdrage

Comm. Termonde (prés.), 3 janvier 2000, T.G.R., 2000, p. 13; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 242; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 244-247.

januari 3, 2000 ·

Le juge belge n'a pas de pouvoir juridictionnel pour apprécier l'existence d'abus de droit dans une procédure menée à l'étranger et ne peut ordonner aucune mesure en vue de suspendre cette procédure. — Le juge belge est territorialement compétent pour ordonner la cessation de pratiques malhonnêtes si le dommage initialement causé …

Lees de bijdrage

Comm. Termonde (prés.), 3 janvier 2000, T.G.R., 2000, p. 13; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 242; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 244-247.

januari 3, 2000 ·

Le juge belge n'a pas de pouvoir juridictionnel pour apprécier l'existence d'abus de droit dans une procédure menée à l'étranger et ne peut ordonner aucune mesure en vue de suspendre cette procédure. — Le juge belge est territorialement compétent pour ordonner la cessation de pratiques malhonnêtes si le dommage initialement causé …

Lees de bijdrage

Comm. Charleroi (1re ch.), 5 janvier 1999, J.L.M.B., 2000/39, p. 1705; Rev. prat. soc., 1999, p. 264; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 805.

januari 5, 1999 ·

L'existence des conditions de la faillite ne doit pas être appréciée autrement selon que la société est en liquidation ou poursuit la réalisation de son objet social en "going concern". — Une liquidation déficitaire n'implique pas nécessairement la faillite. — L'état de cessation de paiement est avéré dès lors que le passif ne …

Lees de bijdrage

Cass. (1re ch.), 6 octobre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 762; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 766 à 767; R.W., 2000-2001, p. 516.

oktober 6, 2000 ·

L'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne modifie pas au fond les obligations de l'assureur et n'introduit pas une règle de responsabilité civile. La victime dispose d'une action directe pour les faits commis avant le 1er janvier 1993, sauf au cas où certains droits ont été fixés d'une manière irrévocable.

Lees de bijdrage

Cass. (1re ch.), 6 octobre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 762; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 766 à 767; R.W., 2000-2001, p. 516.

oktober 6, 2000 ·

L'article 86 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ne modifie pas au fond les obligations de l'assureur et n'introduit pas une règle de responsabilité civile. La victime dispose d'une action directe pour les faits commis avant le 1er janvier 1993, sauf au cas où certains droits ont été fixés d'une manière irrévocable.

Lees de bijdrage

1 … 18 19 20 21 22 … 25