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Liège, 17 mars 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 272.

maart 17, 1998 ·

Il y a concession exclusive lorsque le concessionnaire est le seul à bénéficier, dans un segment déterminé du marché, du droit de vendre en son propre nom et pour son propre compte des produits fabriqués ou distribués par le concédant. Cette exclusivité peut être partagée …

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Gand, 19 février 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 498.

februari 19, 1998 ·

La loi du 27 juillet 1961 n'impose pas au cessionnaire de démontrer qu'il a, en cas de résiliation du contrat de concession, fait des efforts pour obtenir une nouvelle concession, de sorte que le droit à une juste indemnité prévu par l'article 2 de cette loi ne peut être subordonné à l'administration de telle preuve.

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Mons, 17 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 267.

november 17, 1997 ·

Aucune disposition de droit interne ou de droit communautaire n'interdit au concédant, qui entend mettre fin à un contrat de concession à durée déterminée pour la date normale d'expiration, de manifester cette volonté une première fois en vue de répondre aux dispositions du règlement communautaire 123/85 et une seconde fois dans le …

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Brux., 11 avril 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 264.

april 11, 1997 ·

L'image de marque et le système de commercialisation donnés en licence dans le cadre d'un contrat de franchise concernent en général des services. — Le franchisé ne peut se prévaloir de la protection des dispositions de la loi du 27 juillet 1961 que si la vente exclusive des produits du franchiseur constitue l'élément principal du …

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Comm. Anvers (13e ch.), 21 mai 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 887.

mei 21, 1999 ·

Contrat de concession de durée indéterminée - Résiliation - Loi du 27 juillet 1961 - Caractère impératif - Applicabilité limitée au territoire belge.

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Comm. Brux. (4e ch.), 6 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 199.

juli 6, 1998 ·

L'article 12 de la loi du 17 juillet 1997 qui prévoit qu'un commerçant ne peut être déclaré en faillite tant que le tribunal n'a pas statué sur la demande de concordat introduite, ne s'oppose pas à ce que le tribunal déclare ouverte la faillite sur citation d'un créancier après avoir rejeté la demande en concordat, même si le …

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Comm. Brux., 24 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 134; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 135 à 138.

december 10, 1998 ·

Concordat judiciaire - Conditions d'octroi - Refus du premier juge - Réformation en appel - Mission du tribunal de commerce après réformation.

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Comm. Brux., 24 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 134; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 135 à 138.

december 10, 1998 ·

Concordat judiciaire - Conditions d'octroi - Refus du premier juge - Réformation en appel - Mission du tribunal de commerce après réformation.

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Comm. Hasselt (ch. vac.), 5 août 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 200.

augustus 5, 1998 ·

A la requête en concordat judiciaire doit également être jointe la décision de l'organe compétent pour représenter la société en droit. L'obligation de joindre les pièces, énumérées à l'article 11 de la loi sur le concordat judiciaire vaut sous peine d'irrecevabilité de la requête …

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Comm. Brux. (6e ch.), 4 juin 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 197.

juni 4, 1998 ·

Le législateur n'a prévu aucune restriction au droit d'un créancier du demandeur en concordat d'être entendu par le tribunal appelé à se prononcer sur le sursis provisoire. Le respect du principe de l'égalité des armes implique d'offrir à ce créancier une possibilité raisonnable de présenter ses observations dans des conditions qui ne …

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