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Trib. Arrond. Gand, 23 octobre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 831; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 832.

oktober 23, 2000 ·

L'action en paiement de fournitures de carburant à un navire est une demande en matière maritime et fluviale, relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce (art. 574, 7o C. jud.).

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L'arbitrage, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 764

januari 1, 2002 ·

de Bournonville, P. : L'arbitrage, Larcier, 2000, 326 p.

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Liber amicorum Robert Wijffels, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 652

januari 1, 2002 ·

Liber amicorum Robert Wijffels, E.T.L., Anvers, 2001, 559 p.

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Le contrat de franchise. Chronique de jurisprudence française et belge 1995-2000, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 651

januari 1, 2002 ·

Demolin, P. : Le contrat de franchise. Chronique de jurisprudence française et belge 1995-2000, Les dossiers du J.T., Larcier, Bruxelles, 2001, 144 p.

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Fusions, acquisitions et évaluations d'entreprises - Une approche juridique, économique et financière, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 494

december 1, 2002 ·

della Faille, P. : Fusions, acquisitions et évaluations d'entreprises - Une approche juridique, économique et financière, Larcier, Bruxelles, 2001, 617 p.

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Vervoer onder cognossement, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 651

januari 1, 2002 ·

Stevens, F. : Vervoer onder cognossement, Transportrecht, Bibliotheek Handelsrecht Larcier, Gand, 2001, 334 p.

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Le contrat d'entreprise, Chronique de jurisprudence 1990-2000, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 236

januari 1, 2002 ·

Flamme, M.-A.; Flamme, P.; Delvaux, A. et Pottier, F. : Le contrat d'entreprise, Chronique de jurisprudence 1990-2000, Les dossiers du Journal des Tribunaux, 29, De Boeck et Larcier, Bruxelles, 2001, 544 p.

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Code des sociétés et autres dispositions relatives au droit des entreprises, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 236

januari 1, 2002 ·

Nicaise, P. et Malherbe, J. : Code des sociétés et autres dispositions relatives au droit des entreprises, Bruylant, 2001, 660 p.

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Cons. État (15e ch.), 23 octobre 2001, Rev. prat. soc., 2001/4, p. 385; Rev. prat. soc., 2001, p. 386-391; Rev. rég. dr., 2001/3, n° 100, p. 364; Rev. rég. dr., 2001/3, n° 100, p. 364-368; Rev. rég. dr., 2001, p. 370-372; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 233.

oktober 23, 2001 ·

En vertu de l'article 54, alinéas 1 et 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (dont la formulation a été reprise depuis à l'article 522 du Code des sociétés qui a fait l'objet de la loi du 7 mai 1999), seul le conseil d'administration a en principe le pouvoir de prendre, au nom d'une société anonyme, la décision …

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Anvers, 27 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 215.

september 27, 1999 ·

En l'absence de solidarité active avec le destinataire, la réclamation écrite faite au nom de l'expéditeur par son assureur non encore subrogé ne suspend le délai de prescription qu'en faveur de l'expéditeur, et non en faveur du destinataire.

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