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Anvers (5e ch.), 1 mars 1999, D.A.O.R. no 54, 2000, p. 126; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 615; T.R.V., 2000, p. 181.

maart 1, 1999 ·

L'annulation d'une décision du conseil d'administration sur base de l'article 60, paragraphe 3 L.C.S.C. (art. 523, par. 2, C. soc.) est soumise au droit commun des obligations: lorsque le retour au pristin état n'est plus possible, le juge condamne le débiteur de l'obligation de restitution à des dommages et intérêts.

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Comm. Termonde, 6 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 659.

december 6, 1999 ·

La constitution d'une nouvelle société ayant pour unique objet le transfert d'une activité en état de perte persistante d'une autre société pour éviter temporairement la faillite de cette société par ce biais, est une faute grave qui a contribué à la faillite. — Doivent être considérées comme des fautes graves et caractérisées …

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Comm. Brux., 21 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 401; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 406 à 410.

december 21, 1998 ·

L'article 55 des lois coordonnées ne fait nullement obstacle à ce que les statuts fixent les qualités requises pour être administrateur, par exemple l'indépendance vis-à-vis du management et l'actionnaire de contrôle, pour autant que la clause laisse un choix effectif à l'assemblée générale et ne méconnaît pas l'intérêt social …

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Comm. Brux., 21 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 401; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 406 à 410.

december 21, 1998 ·

L'article 55 des lois coordonnées ne fait nullement obstacle à ce que les statuts fixent les qualités requises pour être administrateur, par exemple l'indépendance vis-à-vis du management et l'actionnaire de contrôle, pour autant que la clause laisse un choix effectif à l'assemblée générale et ne méconnaît pas l'intérêt social …

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Comm. Charleroi, 16 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 642.

december 16, 1998 ·

Pour appliquer l'article 63ter L.C.S.C., il faut que deux conditions soient remplies: une faillite non clôturée, et une insuffisance d'actif. — Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, a pu intervenir positivement dans la gestion de la société et, à laquelle peut être imputée une faute grave et caractérisée ayant contribué à …

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Comm. Hasselt, 7 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 650.

juni 7, 1999 ·

Conformément à l'article 140 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales toute personne justifiant d'un intérêt légitime est autorisée à demander en justice la dissolution d'une s.p.r.l. lorsque l'actif net de celle-ci est inférieur à 250.000 francs belges. — Un concurrent de la société possède un intérêt légitime à …

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Comm. Gand, 12 février 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 646.

februari 12, 1999 ·

Lorsqu'il ressort du dossier qu'une société est restée en défaut de remplir l'obligation du dépôt des comptes annuels pendant trois années consécutives et lorsque la société (défaillante) n'a pas rectifié cette situation et ne semble pas en état de le faire, la dissolution judiciaire demandée par le ministère public peut être …

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Liège (7e ch.), 23 septembre 1999, J.L.M.B., 2000/30, p. 1289; Rev. rég. dr., 1999, p. 394; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 626; DA/OR, 2000, n° no 54, p. 101; DA/OR, 2000, n° no 54, p. 117-125.

september 23, 1999 ·

La procédure de retrait visée à l'article 190quater des lois coordonnées sur les sociétés commerciales constitue une mesure moins subsidiaire que l'exclusion de l'article 190ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, en raison de l'absence de caractère sanctionnateur qui la caractérise …

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Comm. Gand (prés.), 14 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 392.

maart 14, 2000 ·

Actions - Reprise forcée - Article 190-190quater L.C.S.C. - Justes motifs - Différend important - Moment de la fixation de la valeur.

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Comm. Louvain (prés.), 22 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 654.

juni 22, 1999 ·

La reprise forcée de parts sociales est un remède ultime qui ne peut être invoqué lorsque les demandeurs bénéficient d'autres moyens légaux pour conserver leurs droits, par exemple en convoquant une assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration ou l'assemblée annuelle …

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