De vraag of de rekening van de trekker bij de betrokken bank al dan niet geprovisioneerd is dient beantwoord te worden op de dag van de aanbieding van de cheque zelf wanneer deze aangeboden wordt in een kantoor van de betrokken bank. Wanneer de betrokken bank de cheque bij de aanbieding niet meteen uitbetaalt, maar hem in bewaring houdt met …
La résolution d'un crédit est fautive lorsque le motif invoqué est inexistant au jour où elle produit ses effets. La résolution unilatérale, qui est un acte unilatéral réceptice, ne produit ses effets qu'au jour où son destinataire en a pris connaissance ou a pu en prendre connaissance …
L'obligation de la banque d'assister et de conseiller son client en matière de garantie bancaire reste limitée à des questions particulières de caractère technique et ne s'étend pas aux risques liés à la délivrance de garanties bancaires autonomes qui doivent être connus de tout exportateur …
maart 23, 2006 ·Martine Delierneux - Jean-Pierre Buyle
Aucune disposition légale ne prévoit explicitement l'obligation, pour l'intermédiaire financier, de requérir de son client une couverture pour les ordres sur instruments financiers qu'il accepte. … L'exigence éventuelle d'une couverture peut toutefois découler du devoir d'information de l'intermédiaire financier à l'investisseur …
Le conseiller en placements répond d'une obligation de moyens et doit se comporter comme un mandataire normalement prudent et diligent dans l'exercice de sa mission. Cette obligation ne devient de résultat que s'il garantit contractuellement le résultat des recommandations qu'il donne à son client …
