L'administrateur d'une société commerciale ne peut pas être considéré avoir donné un cautionnement gratuit pour les dettes de cette société quand les statuts de la société prévoyaient des rémunérations pour l'administrateur, qui a accompli des actes dans l'intérêt de la société, ce qui démontre l'existence d'un avantage à …
Quand il n'y a pas de contrat sous-jacent entre celui qui émet une facture et son destinataire, ce dernier n'est pas obligé de protester immédiatement cette facture. Par conséquent, quand un vendeur envoie une facture à l'acheteur, la société A, et puis, qu'après la faillite de cette société, elle refacture cette même vente à une …
La novation n'est pas présumée et elle ne se déduit pas d'une délégation dans laquelle le créancier ne déclare pas expressément qu'il considère le débiteur qui a effectué la délégation comme libéré de ses obligations. Dès lors, quand un entrepreneur accepte que le maître de l'ouvrage désigne quelqu'un qui est chargé de …
Er is slechts sprake van een kosteloze borgstelling in de zin als bedoeld in artikel 80 derde lid Faillissementswet, als enig economisch voordeel in hoofde van de borgsteller ontbreekt. … Om die reden is de borgstelling van de echtgenoot van de hoofdschuldenaar voor de verbintenissen aangegaan door deze hoofdschuldenaar voor diens …
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Er is slechts sprake van een kosteloze borgstelling in de zin als bedoeld in artikel 80 derde lid Faillissementswet, als enig economisch voordeel in hoofde van de borgsteller ontbreekt. … Om die reden is de borgstelling van de bestuurders van een NV voor de verbintenissen aangegaan door deze vennootschap geen kosteloze borgstelling.
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