Il n'est nullement requis pour qu'il y ait concession de vente exclusive que le contrat prévoie une interdiction pour le concessionnaire de vendre des produits concurrents. Ainsi, il n'existe pas de faute grave lorsque le concessionnaire commence à distribuer les produits d'une autre marque si une telle distribution n'est pas interdite par …
Niettegenstaande de kwalificatie die de partijen aan hun contractuele relatie geven, kan de rechter beslissen dat een zogenaamde “franchise-“overeenkomst in werkelijkheid een handelsagentuurovereenkomst is, wanneer blijkt dat de distributeur de producten verkocht in naam en voor de rekening van de fabrikant, dat de distributeur de geïnde …
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L'existence d'une concession de vente ne requiert pas l'existence d'un écrit et peut donc être établie par toutes voies de droit et notamment par la manière dont les parties l'ont exécutée. Le contrat de concession se caractérise par la continuité et l'organisation des rapports entre concédant et concessionnaire …
De inachtneming van een opzegtermijn, zij het van verkorte duur, is onverenigbaar met de verbreking van een exclusieve verkoopconcessie wegens zware fout. De concessiegever mag in zijn opzeggingsbrief niet inroepen dat de houding van de concessiehouder een ernstige tekortkoming uitmaakt, en tegelijkertijd aankondigen dat de concessie pas een …
Le simple fait d'être le seul revendeur sur un territoire ne suffit pas à établir l'existence d'une concession. Il n'y a pas lieu, en effet, de confondre un monopole de fait avec un monopole de droit. C'est la protection ou le monopole accordé à un ou plusieurs concessionnaires contre la concurrence de tiers qui rend exclusive la …
Il n'y a pas de concession de vente, au sens de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions exclusives de vente à durée indéterminée, lorsque notamment le prétendu concessionnaire n'a pas la liberté de fixer le prix de vente, reçoit une commission sur les affaires conclues et n'accepte de commande …
Aucune disposition de la loi de 1961 ne réglant d'une quelconque manière le sort du stock et de l'outillage lors de la cessation du contrat, la clause prévoyant que la rupture du contrat, quel qu'en soit le motif, ou son non-renouvellement à l'échéance, n'entraînera pour le concédant aucune obligation de rachat du stock du …
Pour décider de la gravité d'une faute autorisant une rupture sans préavis, il importe de vérifier si la poursuite des relations peut encore être envisagée dans le cadre de l'exécution d'un préavis. Dès lors que le concessionnaire actif sur le territoire belge, qui a enregistré la marque de son concédant pour le Benelux, tente de …
