La responsabilité de la banque peut être engagée si celle-ci a octroyé à son client inexpérimenté un crédit manifestement déraisonnable. Mais le crédité – auquel il est permis d'assimiler le principal responsable de la société – qui possède une connaissance parfaite de sa situation financière ne saurait reprocher à la …
La banque qui procède à un achat de titres sans recueillir la signature de son client assure une véritable gestion de patrimoine dans le cadre de laquelle elle engage sa responsabilité. … Un tel acte est contraire au mécanisme du conseil en placements qui exclut tout acte de disposition des avoirs du client accomplis par la banque …
De onafhankelijke agent die een financiële instelling vertegenwoordigt, en die beursorders uitvoert voor rekening van particulieren teneinde financiële producten te verwerven met groot risico, zonder deze hiervan expliciet te hebben verwittigd, schiet tekort aan zijn informatieverplichting …
Commettre des faits juridiques – délits ou quasi-délits – excède les pouvoirs du mandataire chargé, par définition d'accomplir des actes juridiques. Si, à l'occasion de son mandat, le mandataire commet un délit ou un quasi-délit, le mandant n'en répond pas vis-à-vis des tiers …
Les banques ne sont pas tenues par un secret professionnel mais par une simple obligation contractuelle de discrétion qui ne s'inscrit pas dans le cadre du droit au respect de la vie privée et au secret des lettres. … Pour que le juge des référés puisse intervenir et prescrire des mesures conservatoires en matière contractuelle, la …
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