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L'action en inopposabilité d'une hypothèque fondée sur l'article 20 de la loi sur la faillite ne peut être introduite que par le curateur au nom de la masse des créanciers et le bénéfice en revient, non à un créancier individuel, mais à tous les créanciers, même à ceux dont les droits ne sont nés que postérieurement à l'acte …
En l'absence de rapport spécial, la décision de l'assemblée est nulle. Elle est donc censée n'avoir jamais été convoquée. Il s'en déduit que le gérant est présumé responsable du dommage subi par les tiers.
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Les honoraires et frais dus au curateur sont fixés conformément aux règles appliquées au moment de l'ouverture de la faillite par le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite. Le curateur n'étant pas soumis à une obligation de résultat, la rémunération des devoirs extraordinaires ne peut dépendre du résultat obtenu ni de …
In de vennootschap onder firma is samenloop tussen de privéschuldeisers en de vennootsschapschuldeisers uitgesloten in zoverre privéschuldeisers enkel de vennoot zelf kunnen aanspreken en het slechts na de ontbinding en vereffening van de vennootschap is dat zij zich kunnen verhalen op wat eventueel aan hun debiteur is toebedeeld.
Le plan voté par une majorité des créanciers et approuvé par le tribunal devient obligatoire pour tous les créanciers, même ceux qui se sont prononcés contre le plan, et ce, indépendamment du fait qu'ils aient ou non déclaré leur créance. Le caractère obligatoire du plan voté et approuvé n'autorise pas l'ONSS à remettre en …
Le législateur attend du curateur que celui-ci soit à même, non seulement de remplir la mission qui incombe normalement à l'avocat dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais également qu'il dispose de la formation requise pour mener à bien certaines tâches plus spécifiques inhérentes à une procédure de liquidation …
De beslissing tot sluiting van de verrichtingen van het faillissement van de rechtspersoon ontbindt deze en brengt de onmiddellijke sluiting van zijn vereffening mee. Dit geldt ook wanneer het faillissement niet deficitair is.
