La domiciliation de lettres de change auprès d'une banque n'implique de la part de celle-ci aucune reconnaissance ou engagement de payer. Le banquier domiciliataire joue un rôle tout à fait passif sauf à répondre des fautes qu'il commettrait à l'égard de son mandant. … Les dépassements de crédit même répétés ne confèrent aucun …
Artikel 1907bis B.W. is van toepassing op wederbeleggingsvergoedingen bedongen in leningen op interest in geval van contractueel toegestane vervroegde terugbetaling. … In de mate waarin de kredietovereenkomst vervroegde terugbetaling uitsluit, mag de bank de door kredietnemer gevraagde vervroegde terugbetaling ofwel weigeren ofwel …
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Le cantonnement emporte paiement et fait sortir les sommes cantonnées du patrimoine du débiteur. … Une garantie bancaire n'opère pas le paiement que l'exécution provisoire suppose et n'apporte pas au créancier la certitude qu'il recevra les fonds au jour de l'arrêt clôturant l'instance d'appel …
Het sluiten van een termijnwisselcontract heeft de onmiddellijke eigendomsoverdracht op de vreemde munt en dus ook van de risico's tot gevolg. Het artikel 1585 van het Burgerlijk Wetboek is niet van toepassing van zodra de partijen een volledige wilsovereenstemming over de constitutieve elementen van hun overeenkomst hebben bereikt (zaak en …
Le conseil en placements est un contrat de louage d'ouvrage. L'obligation du conseiller étant de moyens, sa responsabilité ne doit être retenue qu'avec une extrême circonspection, tant les décisions ou conseils de ce type sont aléatoires. … La responsabilité du conseiller en placements ne peut être engagée du seul fait qu'une perte …
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