La garantie des vices et de la garantie d'éviction ne subissent pas le même sort en matière de ventes sur faillite. Alors que la garantie des vices est exclue dans le cadre des ventes par autorité de justice, la garantie d'éviction est, quant à elle, maintenue. … Les raisons avancées en doctrine et la jurisprudence pour justifier …
Il ne résulte pas de l'article 2, d) et h), de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises que la créance sursitaire garantie par un privilège spécial ou une hypothèque dont une personne est titulaire n'est extraordinaire que jusqu'à concurrence de la valeur de réalisation de l'assiette du privilège spécial …
Krachtens artikel 31 Gerechtelijk Wetboek is het geschil enkel onsplitsbaar in de zin van dit artikel, wanneer de gezamenlijke tenuitvoerlegging van de onderscheiden beslissingen waartoe het aanleiding geeft, materieel onmogelijk zou zijn. … De pauliaanse vordering (art. 1167 BW) strekt tot vergoeding van de schade die de bedrieglijke …
Au jour de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, la créance du bailleur ne répondait plus à la définition de la créance sursitaire extraordinaire; elle n'était dès lors plus garantie par un privilège spécial, le bail ayant pris fin et les lieux ayant été libérés.
maart 1, 2016 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
De verantwoordelijkheid van de kredietgever voedt nog steeds het debat in de rechtbanken. In deze kroniek hebben we twee belangrijke beslissingen geselecteerd m.b.t. de problemen van de bankier: een geval van niet-contractuele aansprakelijkheid met een herinnering aan de verplichtingen van de bankier (onderzoek, informatie, toezicht, …
april 10, 2013 ·Jean-Pierre Buyle - Martine Delierneux
Un emprunteur est en droit de s'attendre à une prolongation du crédit si ce crédit a été renouvelé tous les 6 mois sur une longue durée. Dans cette hypothèse, une résiliation abrupte et non motivée par l'emprunteur ne peut être acceptée. … Le prêteur ne peut rendre le renouvellement du crédit subordonné à un plan de …
