september 14, 2000
·
Celui qui, à quelque titre que ce soit, prend un engagement au nom d'une société en formation avant qu'elle n'ait la personnalité juridique, n'est pas seulement tenu des obligations, mais peut aussi se prévaloir des droits nés de cet engagement (art. 13bis, L.C.S.C.). … Celui qui s'engage au nom d'une société en formation est …
Lees de bijdrage