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Liège, 17 mars 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 272.

maart 17, 1998 ·

Celui qui se prévaut de la qualité de concessionnaire exclusif doit en rapporter la preuve. Celle-ci peut être faite par toutes voies de droit, notamment par la manière dont les parties ont exécuté la convention et par les courriers échangés.

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Comm. Mons, 9 février 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 696.

februari 9, 1998 ·

Commet une faute la banque qui paye immédiatement le montant d'un chèque tiré sur une autre banque et qui lui est remis à l'encaissement.

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Comm. Brux. (9e ch.), 13 janvier 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 679.

januari 13, 1998 ·

Le gérant d'une société, titulaire d'un compte en banque, a le devoir de prendre connaissance et de vérifier régulièrement les extraits de compte qui lui sont communiqués. A défaut de ce faire, ce manquement peut être considéré comme une négligence fautive.

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Comm. Verviers, 11 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 588; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 589-592.

december 11, 1998 ·

En cas d'intégration d'une société dans un groupe international, le non renouvellement du mandat du commissaire-reviseur et la nomination d'un nouveau commissaire-reviseur appartenant à un réseau mondial chargé du contrôle des comptes de la maison mère de la société constitue un choix objectif dicté par un souci d'efficacité et de …

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Leclercq, D. – Le remplacement du commissaire-reviseur en cas de changement d'actionnariat dans une société ayant un conseil d'entreprise (note sous Comm. Verviers, 11 décembre 1998), Rev. dr. comm. b., 1999, p. 589-592.

december 11, 1998 ·

Leclercq, D. : « Le remplacement du commissaire-reviseur en cas de changement d'actionnariat dans une société ayant un conseil d'entreprise (note sous Comm. Verviers, 11 décembre 1998) ».

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Comm. Verviers, 3 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 585.

juli 3, 1998 ·

La demande des représentants des travailleurs de nommer un second commissaire-reviseur aux côtés du commissaire-reviseur sortant, dont le renouvellement du mandat est proposé par le conseil d'administration, ne peut être accueillie, dès lors que pareille structure bicéphale est suggérée afin d'assurer à une partie du personnel la …

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Bocken, J. – Maintien et mise en oeuvre du droit européen de la concurrence - Articles 81 et 82 CE - Règlement 17/62 - Règlement 1/2003. — Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE - Commentaires, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 549; R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 550.

november 17, 1997 ·

Bocken, J. : « Maintien et mise en oeuvre du droit européen de la concurrence - Articles 81 et 82 CE - Règlement 17/62 - Règlement 1/2003. — Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE - Commentaires ».

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Mons, 17 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 31; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 32; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 33.

november 17, 1997 ·

Afin de prouver que l'assemblée générale extraordinaire n'est pas tenue dans les délais légaux, il est nécessaire d'établir la date exacte de départ de ce délai, ou exprimé différemment, du jour où la perte de capital a été constatée ou aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires …

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Mons, 17 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 31; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 32; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 33.

november 17, 1997 ·

Afin de prouver que l'assemblée générale extraordinaire n'est pas tenue dans les délais légaux, il est nécessaire d'établir la date exacte de départ de ce délai, ou exprimé différemment, du jour où la perte de capital a été constatée ou aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires …

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Comm. Brux. (ord., prés.), 26 octobre 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 883.

oktober 26, 1999 ·

Offre publique d'échange - Action contre l'offre publique - Article 60 et 60bis L.C.S.C. - Conflits d'intérêts - Avis du conseil d'administration de la société visée - Indépendance objective.

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