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Cour eur. D.H., 17 juillet 2003, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 705

juli 17, 2003 ·

Faillite - Convention européenne des droits de l'homme - Possibilité d'agir en justice - Protection de la correspondance - Absence de moyen juridique effectif - Droit de propriété - Liberté de mouvement.

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Mons, 24 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 683.

december 24, 2001 ·

La cour estime ne pouvoir accorder aucun crédit aux constatations et conclusions de l'expert désigné par l'assureur, dont l'objectivité est en soi contestable et dont les méthodes n'apparaissent pas spécialement orthodoxes et transparentes.

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Anvers, 10 octobre 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 401.

oktober 10, 2002 ·

La demande de justification que le destinataire de la facture adresse à l'expéditeur ne peut être assimilée à une protestation mais signifie seulement que le destinataire réserve sa décision en attendant une justification. Le destinataire de la facture doit se déterminer après avoir reçu la justification, faute de quoi son silence …

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Gand, 8 mai 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 239.

mei 8, 2002 ·

L'acceptation de la facture par l'acheteur prouve l'existence du contrat tel qu'il apparaît des mentions de la facture. La facture est présumée être le reflet fidèle du contrat des parties. L'acheteur peut apporter la preuve contraire.

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Comm. Gand, 9 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 339.

maart 9, 2001 ·

L'adage «Le criminel tient le civil en état» ne s'applique pas en matière de faillite. Le tribunal de commerce n'est donc pas tenu de surseoir à statuer pour déterminer si un débiteur est commerçant et peut être déclaré en faillite.

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Anvers, 6 septembre 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 325.

september 6, 2001 ·

Pour être partie intéressée au sens de l'article 12, paragraphe 3, de la loi sur les faillites, la qualité de créancier ne suffit pas et un intérêt distinct de la masse est nécessaire. Un créancier gagiste sur fonds de commerce a l'intérêt requis pour demander la modification de la date de cessation de paiement lorsque la réalisation …

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Cass. (1re ch.), 24 octobre 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 304; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 306-308; DA/OR, 2002, p. 286; T. Not., 2003/10, p. 536; R.W., 2002-2003/1, p. 1343; R.W., 2002-2003, p. 1344-1346.

oktober 24, 2002 ·

Le mandat consenti par le débiteur en vue de la constitution d'une hypothèque n'entraîne pas la rétroactivité de l'hypothèque constituée ultérieurement par le créancier. L'hypothèque constituée durant la période suspecte pour garantir des dettes nées antérieurement tombe dès lors dans le champ d'application de l'article 445, …

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Cass. (1re ch.), 24 octobre 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 304; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 306-308; DA/OR, 2002, p. 286; T. Not., 2003/10, p. 536; R.W., 2002-2003/1, p. 1343; R.W., 2002-2003, p. 1344-1346.

oktober 24, 2002 ·

Le mandat consenti par le débiteur en vue de la constitution d'une hypothèque n'entraîne pas la rétroactivité de l'hypothèque constituée ultérieurement par le créancier. L'hypothèque constituée durant la période suspecte pour garantir des dettes nées antérieurement tombe dès lors dans le champ d'application de l'article 445, …

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Anvers, 20 mars 2001, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 323.

maart 20, 2001 ·

Si le curateur poursuit les contrats de travail pendant la poursuite provisoire des opérations commerciales du failli, les dettes qui résultent de la résiliation de ces contrats sont dans leur intégralité des dettes de la masse.

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Cass., 7 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 295; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 299-303.

maart 7, 2002 ·

Par application des articles 7, 8 et 9 de la loi hypothécaire et de l'article 561 de l'ancienne loi sur la faillite, les dettes nées postérieurement à la faillite et qui ont été contractées par le curateur en tant qu'administrateur de la faillite, viennent à charge de la masse …

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