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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 27 juin 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 669

juni 27, 2000 ·

Droit européen - Pratiques du commerce - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Clause attributive de juridiction - Pouvoir du juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une telle clause.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 21 septembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 64

september 21, 1999 ·

Les articles 86 et 90 du Traité (devenus art. 82 CE et 86 CE) ne s'opposent pas à ce que les pouvoirs publics confèrent à un fonds de pension le droit exclusif de gérer dans un secteur déterminé un régime de pension complémentaire. — Le droit exclusif d'un fonds sectoriel de pension de gérer les pensions complémentaires dans un …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 22 juin 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 667

juni 22, 2000 ·

Règles communautaires en matière d'aides - Services d'intérêt économique général - Application conjointe des articles 86, paragraphe 2, et 87 du Traité C.E. - Conséquences procédurales - Absence d'exemption de l'obligation de suspension de l'aide.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 14 septembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 259

september 14, 1999 ·

Marques - Protection - Produits ou services non similaires - Marque jouissant d'une renommée. — L'article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104 sur les marques, qui prévoit une protection de la marque enregistrée élargie à des produits ou à des services non similaires lorsque, d'une part, celle-ci jouit d'une renommée dans …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 14 septembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 262-266

september 14, 1999 ·

Marques - Protection - Produits ou services non similaires - Marque jouissant d'une renommée. — L'article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104 sur les marques, qui prévoit une protection de la marque enregistrée élargie à des produits ou à des services non similaires lorsque, d'une part, celle-ci jouit d'une renommée dans …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 1 juillet 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 248

juli 1, 1999 ·

Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire. — L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), doit être interprété en ce sens que l'épuisement des droits conférés par la marque n'a lieu que si les …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 1 juillet 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 251-253

juli 1, 1999 ·

Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire. — L'article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104 sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), doit être interprété en ce sens que l'épuisement des droits conférés par la marque n'a lieu que si les …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 16 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 308

maart 16, 1999 ·

La constitution d'une hypothèque en vue de garantir une dette payable dans la monnaie d'un autre Etat membre relève de l'article 73 B du Traité CE. L'obligation de recourir, aux fins de constitution de l'hypothèque, à la monnaie nationale doit, en principe, être qualifiée de restriction aux mouvements de capitaux, au sens de l'article 73 B …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 16 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 311-315

maart 16, 1999 ·

La constitution d'une hypothèque en vue de garantir une dette payable dans la monnaie d'un autre Etat membre relève de l'article 73 B du Traité CE. L'obligation de recourir, aux fins de constitution de l'hypothèque, à la monnaie nationale doit, en principe, être qualifiée de restriction aux mouvements de capitaux, au sens de l'article 73 B …

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Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.) (1re ch., élargie), 22 mars 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 455

maart 22, 2000 ·

La simple constatation par la Commission de l'existence d'une position dominante, même si elle est de nature à exercer, en fait, une influence sur la politique et la stratégie commerciale future de l'entreprise concernée, ne produit pas d'effets juridiques obligatoires, de sorte que les requérantes ne sont pas recevables pour contester son …

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