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Comm. Brux., 8 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 60; R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 61 à 67.

februari 8, 1999 ·

L'attitude de l'administration de la t.v.a. qui accorde des délais abusifs constitue une aide d'Etat, illicite au regard du Traité. L'entreprise qui en bénéficie ne peut invoquer ce crédit artificiel pour écarter la faillite.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 25 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 660

oktober 25, 2001 ·

Organisations sanitaires assurant le transport d'urgence dotées de l'exclusivité du transport de malades. — L'article 90, paragraphe 2, du Traité (devenu art. 86, par. 2, CE), lu en combinaison avec le paragraphe 1 de cette disposition, permet aux Etats membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 25 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 660-663

oktober 25, 2001 ·

Organisations sanitaires assurant le transport d'urgence dotées de l'exclusivité du transport de malades. — L'article 90, paragraphe 2, du Traité (devenu art. 86, par. 2, CE), lu en combinaison avec le paragraphe 1 de cette disposition, permet aux Etats membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services …

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Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.), 28 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 93

maart 28, 2001 ·

Concurrence - Article 81 CE - Règles déontologiques - Code de conduite professionnelle - Interdiction de la publicité comparative - Offre de services.

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Trib. U.E. (anc. Trib. 1re inst. C.E.), 28 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 99-102

maart 28, 2001 ·

Concurrence - Article 81 CE - Règles déontologiques - Code de conduite professionnelle - Interdiction de la publicité comparative - Offre de services.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 25 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 265

oktober 25, 2001 ·

Les articles 2, point 2bis, et 3bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, doivent être interprétés en ce sens que peut être considérée comme de la publicité comparative comparant objectivement une ou plusieurs …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.) (5e ch.), 25 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 272-280

oktober 25, 2001 ·

Les articles 2, point 2bis, et 3bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55, doivent être interprétés en ce sens que peut être considérée comme de la publicité comparative comparant objectivement une ou plusieurs …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 septembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 359

september 20, 2001 ·

S'agissant de l'enregistrement comme marque communautaire du syntagme «Baby-dry» pour des langes jetables en papier ou cellulose et des langes en tissus, lesdits termes ne peuvent pas être considérés comme présentant, ensemble, un caractère descriptif; ils procèdent au contraire d'une invention lexicale permettant à la marque ainsi …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 20 septembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 363-367

september 20, 2001 ·

S'agissant de l'enregistrement comme marque communautaire du syntagme «Baby-dry» pour des langes jetables en papier ou cellulose et des langes en tissus, lesdits termes ne peuvent pas être considérés comme présentant, ensemble, un caractère descriptif; ils procèdent au contraire d'une invention lexicale permettant à la marque ainsi …

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Trib. Arrond. Gand, 23 octobre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 831; Rev. dr. comm. b., 2002, p. 832.

oktober 23, 2000 ·

L'action en paiement de fournitures de carburant à un navire est une demande en matière maritime et fluviale, relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce (art. 574, 7o C. jud.).

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