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Cass. (1re ch.), 7 janvier 2000, Lar. Cass., 2000/4, p. 141; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 369; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 372-377; R.W., 1999-2000/1, p. 1269.

januari 7, 2000 ·

Le comportement d'une entreprise qui restreint la concurrence, mais est admis tant par le droit européen concernant la concurrence que par la législation belge relative à la concurrence ne peut être interdit en vertu de l'obligation de respecter les usages honnêtes en matière commerciale, lorsque la violation des usages honnêtes, telle …

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Cass. (1re ch.), 7 janvier 2000, Lar. Cass., 2000/4, p. 141; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 369; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 372-377; R.W., 1999-2000/1, p. 1269.

januari 7, 2000 ·

Le comportement d'une entreprise qui restreint la concurrence, mais est admis tant par le droit européen concernant la concurrence que par la législation belge relative à la concurrence ne peut être interdit en vertu de l'obligation de respecter les usages honnêtes en matière commerciale, lorsque la violation des usages honnêtes, telle …

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Cass. (1re ch.), 7 janvier 2000, Lar. Cass., 2000/4, p. 142; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 571; Jur. Anv., 1999, p. 397.

januari 7, 2000 ·

Le délai de prescription de six mois prévu à l'article 9 de la loi du 5 août 1891 est uniquement applicable aux actions dérivant du contrat de transport de biens et non aux contrats qui, bien qu'impliquant le transport de biens, ont essentiellement pour objet des prestations autres que le simple transport.

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Liège, 17 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 198.

juni 17, 1999 ·

La preuve de l'exécution ou de l'inexécution de la délivrance incombe à celui qui s'en prévaut. Si l'acheteur refuse d'agréer, il doit établir le manquement du vendeur; si c'est le vendeur qui assigne l'acheteur en paiement ou en résolution, c'est à lui de prouver qu'il a exécuté son obligation.

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Liège, 19 janvier 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 190.

januari 19, 1999 ·

La preuve de l'existence d'un contrat de concession n'est soumise à aucun formalisme. En l'absence de contrat écrit, le prétendu concessionnaire peut (librement) apporter la preuve de l'existence de droits spéciaux, c'est-à-dire que son cocontractant s'était engagé à lui réserver, dans le cadre de relations continues et organisées, le …

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Brux. (9e ch.), 14 mars 2000, J.T. 5972, 2000, p. 465; J.L.M.B., 2000, p. 715; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 506.

maart 14, 2000 ·

En matière de règlement collectif de dettes, dans le cadre d'une demande en révocation d'une décision d'admissibilité, seules doivent être considérées comme parties celles qui ont introduit la requête et celles qui, le cas échéant, ont formé une intervention volontaire dans cette procédure …

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Brux. (9e ch.), 14 décembre 1999, J.T., 2000/17, n° 5967, p. 368; J.L.M.B., 2000/17, p. 713; DA/OR, 2000, n° no 54, p. 157; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 240; A.J.T., 1999-2000, p. 845.

december 14, 1999 ·

La bonne foi ne constitue pas, en principe, une condition d'admissibilité de la procédure de règlement collectif de dettes. La question à résoudre est de savoir si les circonstances de l'espèce renversent ou non la présomption de bonne foi procédurale (seule en cause à ce stade de la procédure) dont bénéficie, en principe le demandeur …

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Gand (7e ch.), 6 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 268; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 268-271.

januari 6, 2000 ·

Sociétés - Actions - Clause léonine (art. 1855 C. civ.) - Indépendance causale.

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Gand (7e ch.), 6 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 268; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 268-271.

januari 6, 2000 ·

Sociétés - Actions - Clause léonine (art. 1855 C. civ.) - Indépendance causale.

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Liège, 20 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 393.

maart 20, 2000 ·

Sociétés - Référé - Concession d'un casino - Ordre public - Cause illicite - Nullité - Administrateur provisoire (non).

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