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L'octroi de mesures provisoires ou conservatoires en vertu de l'article 24 de la Convention du 27 septembre 1968 est subordonné, notamment, à la condition de l'existence d'un lien de rattachement réel entre l'objet de cette mesure et la compétence territoriale de l'Etat contractant du juge saisi …

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Comm. Brux. (prés.), 27 avril 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 625.

april 27, 1999 ·

L'article 24 de la Convention de Bruxelles étant une règle relative à la compétence territoriale, il y a lieu de vérifier préalablement le rattachement de la mesure sollicitée au territoire belge avant d'examiner si cette mesure est ou n'est pas une mesure provisoire au sens de cet article …

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Comm. Nivelles, 8 mars 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 648.

maart 8, 1999 ·

L'article 631, paragraphe 2 du Code judiciaire dispose que le tribunal de commerce compétent pour accorder le concordat judiciaire, est celui dans le ressort duquel la personne morale a son siège social. — La circonstance que l'ensemble de l'activité commerciale se déroule sur le territoire d'un autre arrondissement judiciaire est sans …

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Comm. Brux., 12 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 617; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 618 à 622; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 622 à 624.

juni 12, 1997 ·

En application de l'article 635, 2o du Code judiciaire, les étrangers peuvent être assignés devant les tribunaux du Royaume, soit par un Belge, soit par un étranger, s'ils ont en Belgique un domicile ou une résidence, ou s'ils y ont fait élection de domicile. — Le siège d'exploitation en Belgique de la société qui a son siège social …

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