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Comm. Brux., 5 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 784.

september 5, 1997 ·

Le banquier tiré ne peut demander remboursement au porteur d'un chèque lorsqu'il a le droit de débiter le tireur du montant du chèque. Le tiré n'a pas l'action en répétition si, contrairement à ce qu'il supposait, le chèque n'était pas provisionné, car il a en ce cas un recours contre le tireur.

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Comm. Gand, 27 juin 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 827.

juni 27, 1997 ·

La banque qui certifie un chèque ne contracte de ce fait aucun engagement personnel de payer. — Le dessaisissement qui frappe un commerçant en faillite s'applique à la provision des chèques émis par le futur failli même si celle-ci a été transférée sur un compte bloqué par le banquier certificateur …

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Comm. Brux., 19 février 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 812.

februari 19, 1997 ·

Le banquier chargé de l'encaissement de chèques doit présenter les chèques à la banque tirée dans les délais légaux de présentation, créditer le client remettant des paiement reçus de la banque tirée et répercuter audit client les informations telles que communiquées par la banque tirée et les banques intervenantes …

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Gand, 23 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 248.

mei 23, 1997 ·

Il est inhabituel que quelqu'un, domicilié à Deinze, fasse appel aux services du directeur d'une agence bancaire à Zwijnaarde pour des transactions sur warrants. Cela peut toutefois s'expliquer par des liens de parenté avec le directeur de l'agence. Quand dans un tel cas le directeur de l'agence donne des conseils, il le fait en sa …

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Cass. (1re ch.), 19 mars 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 531.

maart 19, 1998 ·

Lorsque le litige est indivisible, le pourvoi régulièrement formé par l'une des parties profite au demandeur dont le pourvoi a été formé après l'expiration du délai prévu à l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire (art. 31 et 1084, C. jud.).

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Cass. (2e ch.), 1 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 140.

april 1, 1998 ·

Est irrecevable le pourvoi formé par le mineur d'âge, avant la décision définitive, contre un arrêt par lequel la cour d'appel, chambre de la jeunesse, sans statuer sur une contestation relative à la compétence, considère qu'une mesure de garde, de préservation ou d'éducation est inadéquate à l'égard du mineur et décide de se …

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Cass. (2e ch.), 17 mars 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 141.

maart 17, 1998 ·

Est irrecevable, à défaut d'intérêt, le pourvoi du demandeur dirigé contre la décision constatant que, vu la majorité de celui-ci, la mesure provisoire prise à son égard par le juge de la jeunesse cesse de sortir des effets.

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Cass. (1re ch.), 5 février 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 754.

februari 5, 1998 ·

Le cautionnement ayant un caractère accessoire et la caution restant, en principe, obligée, dans les limites du cautionnement, jusqu'au paiement définitif de la dette, il s'ensuit que, lorsque le cautionnement est contracté pour une partie de la dette et que le débiteur ne paie qu'une partie de sa dette, cette partie est d'abord imputée sur …

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Cass. (1re ch.), 18 septembre 1997, Pas., 1997, n° I, p. 874; Pas., 1997, n° I, p. 879; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 751; R.W., 1998-1999/1, p. 255; R.W., 1998-1999/1, p. 255-258.

september 18, 1997 ·

La constitution d'un cautionnement par un entrepreneur de transport de marchandises par route, conformément à l'article 37 de l'arrêté royal du 5 septembre 1978, ne garantit pas toutes les actions des tiers à l'égard de ce transporteur mais n'est affectée qu'à la garantie des créances qui ont un rapport direct avec un transport de …

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Civ. Anvers (j. sais.), 13 janvier 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 768.

januari 13, 1998 ·

Même lorsque la douane lui accorde un report de paiement, l'agent en douane tenu d'une dette douanière exigible peut, avant même d'avoir payé la douane, requérir de son commettant qu'il constitue caution pour le garantir des montants à concurrence desquels il est interpellé.

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