juni 27, 1997
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Le banquier dépositaire des fonds est tenu d'une obligation de restitution. La banque viole cette obligation lorsqu'elle débite le compte de son client sans instruction ou sur la base d'un ordre faux, sauf en cas de stipulation contractuelle expresse, si le client a commis une faute à l'origine du débit, ou par application de la théorie de …
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