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Jakhian, G. – Ristourne et réduction d'intérêts dans le crédit hypothécaire: l'état provisoire de la question - L'offre conjointe et le crédit hypothécaire, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 233-238.

juni 3, 1996 ·

Jakhian, G. : « Ristourne et réduction d'intérêts dans le crédit hypothécaire: l'état provisoire de la question - L'offre conjointe et le crédit hypothécaire », (note sous Cons. État, 3 juin 1996).

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Liège, 26 juin 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 112.

juni 26, 1997 ·

L'indemnité de procédure n'est pas due au curateur qui comparaît qualitate qua à une instance dans l'exercice de ses fonctions.

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Cass. (1re ch.), 20 février 1997, Pas., 1997, n° I, p. 259; F.J.F., 1997, p. 526; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 226; Bull. contr., 1997, p. 2755.

februari 20, 1997 ·

Lorsque la société tient une comptabilité autrement que par année civile et que la période imposable coïncide dès lors avec l'exercice social clôturé pendant l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, l'impôt dû pour cet exercice d'imposition est établi sur les bénéfices qui proviennent de toutes les opérations …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 4 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 302

november 4, 1997 ·

Le titulaire d'une marque ne peut s'opposer, au titre de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104, à ce qu'un revendeur, qui commercialise habituellement des articles de même nature, mais pas nécessairement de même qualité, que les produits revêtus de la marque, emploie, conformément aux modes qui sont usuels dans son secteur …

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Mons, 20 octobre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 131.

oktober 20, 1997 ·

Droit d'auteur - Coauteur - Bande dessinée - Paternité - Nouveau collaborateur

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Civ. Brux., 31 décembre 1997, A&M, 1998, p. 35; R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 271.

december 31, 1997 ·

Des personnages peuvent être des créations protégées par le droit d'auteur. — La description sommaire de plusieurs traits de caractère d'un personnage ne constitue pas encore une «oeuvre» au sens du droit d'auteur, car elle ne donne pas encore réellement forme aux idées …

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Comm. Brux. (prés.), 25 novembre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 326; D.I.T. no 2, 1998, p. 52.

november 25, 1997 ·

La méthode de l'appel à la délation, appliquée par la défenderesse dans ses publicités, n'est pas neuve et a fait la preuve de sa perversité dans le passé, dont l'enseignement commande de la qualifier de contraire aux bonnes moeurs dans la moindre de ses applications. Etant contraire aux bonnes moeurs, cette pratique est aussi contraire …

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Comm. Brux. (prés.), 9 décembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 452.

december 9, 1996 ·

L'article 39 de la loi sur le droit d'auteur dispose que le producteur de phonogrammes a seul le droit de reproduire sa prestation ou d'en autoriser la reproduction de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Tous les moyens de reproduction entrent donc dans le champ d'application de l'article 39, y compris le plagiat accompli par des …

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 1 octobre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 778

oktober 1, 1998 ·

Concurrence - Accords - Réglementation européenne - Article 85 du Traité CE - Lettre administrative de classement.

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C.J.U.E. (anc. C.J.C.E.), 9 juillet 1997, R.D.C.-T.B.H., 1998, p. 294

juli 9, 1997 ·

La directive «Télévision sans frontières» ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat membre prenne, en application d'une réglementation générale relative à la protection des consommateurs contre la publicité trompeuse, des mesures à l'égard d'un annonceur en raison d'une publicité télévisée diffusée à partir d'un autre Etat membre, …

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