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Cass. (3e ch.), 22 février 1999, Pas., 1999, n° I, p. 251; J.L.M.B., 2000/5, p. 180; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 50; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 53-54; R.W., 1999-2000/1, p. 769; R.W., 1999-2000, p. 771-773.

februari 22, 1999 ·

Par fermeture, on entend toute cessation définitive de l'activité de l'entreprise ou d'une division de celle-ci. (L. du 19 mars 1991, art. 1er, par. 2, 6o). — La notion juridique de "fermeture d'entreprise" n'est pas méconnue par les juges qui décident qu'il y avait fermeture d'entreprise, ce qui permettait au curateur de procéder au …

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Cass. (3e ch.), 22 février 1999, Pas., 1999, n° I, p. 251; J.L.M.B., 2000/5, p. 180; R. Cass., 2000, p. 168; R. Cass., 2000, p. 162-168; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 50; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 53; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 54; R.W., 1999-2000/1, p. 769; R.W., 1999-2000, p. 771-773.

februari 22, 1999 ·

En principe, un jugement déclaratif de faillite implique la cessation immédiate de toutes les opérations commerciales; lorsque, sur la base de l'article 447 de la loi du 18 avril 1851 qui révise la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis, le juge-commissaire permet une continuation limitée ou lorsque, sur la base de l'article …

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Cass. (3e ch.), 22 février 1999, Pas., 1999, n° I, p. 251; J.L.M.B., 2000/5, p. 180; R. Cass., 2000, p. 168; R. Cass., 2000, p. 162-168; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 50; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 53; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 54; R.W., 1999-2000/1, p. 769; R.W., 1999-2000, p. 771-773.

februari 22, 1999 ·

En principe, un jugement déclaratif de faillite implique la cessation immédiate de toutes les opérations commerciales; lorsque, sur la base de l'article 447 de la loi du 18 avril 1851 qui révise la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis, le juge-commissaire permet une continuation limitée ou lorsque, sur la base de l'article …

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Cass. (3e ch.), 17 avril 2000, Pas., 2000/1, p. 792; R.W., 2000-2001/1, p. 1417; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 588.

april 17, 2000 ·

En cas de concours entre le privilège du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour ses créances fondées sur l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1967 et le privilège du travailleur salarié pour les rémunérations et les indemnités dues par son employeur, la règle de la …

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C.J. Benelux, 6 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 254

december 6, 1999 ·

Kipling. — L'on ne peut considérer que les produits de marque ont été "mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne" au sens de l'article 13.A.8 de la loi uniforme Benelux par le titulaire de la marque uniquement si celui-ci a effectivement mis les produits revêtus de la marque à la disposition d'un acheteur pour …

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C.J. Benelux, 6 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 257

december 6, 1999 ·

Kipling. — L'on ne peut considérer que les produits de marque ont été "mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne" au sens de l'article 13.A.8 de la loi uniforme Benelux par le titulaire de la marque uniquement si celui-ci a effectivement mis les produits revêtus de la marque à la disposition d'un acheteur pour …

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C.J. Benelux, 6 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 258

december 6, 1999 ·

Kipling. — L'on ne peut considérer que les produits de marque ont été "mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne" au sens de l'article 13.A.8 de la loi uniforme Benelux par le titulaire de la marque uniquement si celui-ci a effectivement mis les produits revêtus de la marque à la disposition d'un acheteur pour …

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C.J. Benelux, 20 juin 2000, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 477

juni 26, 2000 ·

La décision rendue en vertu de l'article 6ter de la LBM est susceptible d'un pourvoi en cassation si et dans la mesure où les règles nationales concernées de la procédure civile autorisent le pourvoi en cassation contre les décisions rendues sur requête par le juge civil. — La BBM, dans les décisions visées à l'article 6bis, alinéa …

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Liège, 17 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 633.

december 17, 1999 ·

Les frais et honoraires d'un administrateur provisoire ne sont pas des dépens au sens de l'article 1018 du Code judiciaire, mais doivent être considérés comme des dépenses liées à une mesure conservatoire.

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C.J. Benelux, 6 décembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 254; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 257; R.D.C.-T.B.H., 2000, p. 258.

maart 16, 2000 ·

Au sens de l'article 13A, alinéa 8 de la L.B.M., les produits "ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne" sous la marque par le titulaire uniquement si celui-ci a effectivement mis des produits revêtus de la marque à la disposition d'un acheteur pour permettre à ce dernier d'en assurer la commercialisation …

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