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Comm. Brux. (prés.), 2 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 425.

september 2, 1997 ·

La L.P.C.C. ne contient aucune disposition en matière de compétence territoriale; la compétence du juge saisi d'une action en cessation sur la base de cette loi est donc déterminée par les articles 622 à 638 du Code judiciaire. — Aucune disposition légale ne déroge à la règle de l'article 624 du Code judiciaire (qui attribue …

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Brux. (9e ch.), 3 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 119; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 122; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 123.

april 3, 1998 ·

Il n'est pas exclu de principe qu'un slogan publicitaire puisse former une marque valable. En l'espèce, toutefois, le slogan «Les hommes savent pourquoi» ne consiste qu'en une phrase usuelle, susceptible d'être appliquée à une infinité de produits ou de services et dépourvue de tout pouvoir individualisant lorsqu'elle n'est pas …

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Brux. (9e ch.), 3 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 119; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 122; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 123.

april 3, 1998 ·

Il n'est pas exclu de principe qu'un slogan publicitaire puisse former une marque valable. En l'espèce, toutefois, le slogan «Les hommes savent pourquoi» ne consiste qu'en une phrase usuelle, susceptible d'être appliquée à une infinité de produits ou de services et dépourvue de tout pouvoir individualisant lorsqu'elle n'est pas …

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Brux. (9e ch.), 3 avril 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 119; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 122; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 123.

april 3, 1998 ·

Il n'est pas exclu de principe qu'un slogan publicitaire puisse former une marque valable. En l'espèce, toutefois, le slogan «Les hommes savent pourquoi» ne consiste qu'en une phrase usuelle, susceptible d'être appliquée à une infinité de produits ou de services et dépourvue de tout pouvoir individualisant lorsqu'elle n'est pas …

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Cass. (1re ch.), 25 juin 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 563.

juni 25, 1999 ·

Les contestations relatives à l'obligation de libérer les parts sociales font partie des contestations pour raison d'une société de commerce entre associés dont le tribunal de commerce connaît en vertu de l'article 574, 1o, du Code judiciaire (art. 574, 1o, C. jud.; art. 123, 5o, L.C.S.C.).

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Trib. Arrond. Bruges, 29 mai 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 340.

mei 29, 1998 ·

L'action en réparation du dommage corporel subi par un passager qui glisse sur une passerelle entre le navire et le quai est une demande en matière maritime et fluviale, relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

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Comm. Gand, 18 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 43.

september 18, 1997 ·

La demande tendant à payer le solde du prix de vente d'actions ne trouve pas sa cause dans le contrat de société, de sorte que l'article 574, 1o, du Code judiciaire n'est pas applicable.

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Comm. Hasselt, 4 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 34; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 35-38.

maart 4, 1997 ·

L'article 574, 1o, du Code judiciaire n'est pas d'application si, au moment de l'introduction de la demande, le demandeur n'a plus la qualité d'associé ou de gérant.

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Comm. Hasselt, 4 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 34; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 35-38.

maart 4, 1997 ·

L'article 574, 1o, du Code judiciaire n'est pas d'application si, au moment de l'introduction de la demande, le demandeur n'a plus la qualité d'associé ou de gérant.

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Liège, 22 décembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 580; J.L.M.B., 1999/18, p. 770.

december 22, 1998 ·

La compétence et le pouvoir du président du tribunal de commerce et de la cour d'appel n'est pas un pouvoir décisionnel d'attribution de mandats de durée normale, en lieu et place des organes de l'entreprise. — Le pouvoir réservé par l'article 15ter, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi du 20 septembre 1948 au pouvoir judiciaire est …

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