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Brux., 7 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 820; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 824; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 825.

februari 7, 2000 ·

La stipulation dans un effet de commerce d'une clause de domiciliation n'implique pas en tant que telle que le porteur de l'effet désigne la banque domiciliataire comme mandataire chargé de l'encaissement. — Il est d'usage constant, lorsqu'un encaissement doit avoir lieu à l'étranger, que la banque chargée de l'encaissement par le porteur …

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Brux., 7 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 820; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 824; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 825.

februari 7, 2000 ·

La stipulation dans un effet de commerce d'une clause de domiciliation n'implique pas en tant que telle que le porteur de l'effet désigne la banque domiciliataire comme mandataire chargé de l'encaissement. — Il est d'usage constant, lorsqu'un encaissement doit avoir lieu à l'étranger, que la banque chargée de l'encaissement par le porteur …

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Brux., 7 février 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 820; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 824; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 825.

februari 7, 2000 ·

La stipulation dans un effet de commerce d'une clause de domiciliation n'implique pas en tant que telle que le porteur de l'effet désigne la banque domiciliataire comme mandataire chargé de l'encaissement. — Il est d'usage constant, lorsqu'un encaissement doit avoir lieu à l'étranger, que la banque chargée de l'encaissement par le porteur …

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Cass. (1re ch.), 9 février 2001, Lar. Cass., 2001, p. 78; D.I., 2001, p. 160; D.I., 2001, p. 161 à 163; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 238.

februari 9, 2001 ·

En vertu de l'article 13, A, début et 1, de la loi uniforme Benelux sur les marques, le titulaire de la marque ne peut s'opposer à l'emploi d'un signe ressemblant à sa marque que s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion. La simple association entre deux marques que pourrait faire le public par la biais de la concordance de …

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Handelszaak en overeenkomsten, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 493

januari 1, 2001 ·

Caeymaex, A. et Materne, J. : Handelszaak en overeenkomsten, Caeymaex et associés, Liège, 414 p.

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La concurrence et le droit, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 493

januari 1, 2001 ·

Nihoul, P. : La concurrence et le droit, Ed. EMS, 2001, 299 p.

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La défense de la marque dans le Benelux - Marque Benelux et marque communautaire, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 349

januari 1, 2001 ·

Evrard, J.-J. et Peters, P. : La défense de la marque dans le Benelux - Marque Benelux et marque communautaire, 2e éd., Larcier, Bruxelles, 2000, 352 p.

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Les impasses de la modernité, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 349

januari 1, 2001 ·

Comeliau, C. : Les impasses de la modernité, Ed. Le seuil, 2000, 259 p.

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Les impasses de la modernité, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 417

januari 1, 2001 ·

Comeliau, C. : Les impasses de la modernité, Ed. Le seuil, 2000, 259 p.

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Knelpunten van dertig jaar vennootschapsrecht - Zoeken naar oplossingen voor de 21ste eeuw, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 126

januari 1, 2001 ·

Ronse, J. : Knelpunten van dertig jaar vennootschapsrecht - Zoeken naar oplossingen voor de 21ste eeuw, Biblo, Kalmthout, 1999, 780 p.

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