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Comm. Anvers (prés.), 5 août 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 463.

augustus 5, 1986 ·

Référé. - Compétence. - Compétence territoriale. - Clause de compétence conventionnelle. - Référé. - Non applicable. - L'accord sur le tribunal compétent concerne un litige sur le fond et non en référé.

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Liège, 21 novembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 668.

november 21, 1986 ·

Le différend qui a trait à une faute de gestion des curateurs dans l'exercice de leur mission, découle directement de la faillite et les éléments de sa solution résident dans le droit particulier qui régit cette institution. C'est le tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel la faillite a été ouverte qui connaît les actions et …

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Comm. Brux., 4 avril 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 137.

april 4, 1986 ·

Lorsqu'un litige porte simultanément sur l'exécution d'une obligation contractuelle et sur les effets de la résiliation anticipée du contrat de concession de vente, le juge compétent est celui du domicile du concessionnaire.

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J.P. Anderlecht, 13 novembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 745.

november 13, 1986 ·

L'attribution de compétence aux tribunaux de Bruxelles signifie, dans l'intention des parties, qu'elles ont entendu conférer compétence au juge du siège social de la société venderesse, et, partant, au juge de paix dans le ressort duquel est établie la société.

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Brux. (6e ch.), 31 mars 1987, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 645; J.T., 1987, p. 425.

maart 31, 1987 ·

Concession de vente. - Concessionnaire condamné pénalement du chef de recel de marchandises volées chez le concédant. - Résiliation pour faute grave. - Référé, demande de suspension de la décision de résiliation. - Pouvoirs du juge des référés. - Droit illimité du concessionnaire de résilier une concession de vente …

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Brux. (7e ch.), 17 mars 1987, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 643.

maart 17, 1987 ·

Concession de vente. - Diminution du chiffre d'affaires. - Absence de faute grave. - Durée du préavis. - Fixation en tenant compte de tous les facteurs positifs et négatifs de l'activité du concessionnaire. - Indemnité pour plus-value de clientèle. - Pas due en l'absence de prospection de la part du concessionnaire.

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Mons (1re ch.), 3 février 1987, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 642.

februari 3, 1987 ·

Concession de vente. - Non-respect des quotas. - Faute grave.

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Mons (1re ch.), 3 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 642.

februari 3, 1987 ·

L'existence d'une concession exclusive de vente ne doit pas être nécessairement prouvée par la production d'un écrit, mais peut également se déduire d'un comportement prolongé des parties impliquant des rapports de concessionnaire à concédant.

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Brux. (7e ch.), 20 janvier 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 639.

januari 20, 1987 ·

Concession de vente. - Preuve. - Écrit non indispensable. - Présomptions graves, précises et concordantes.

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Brux. (7e ch.), 25 novembre 1986, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 637.

november 25, 1986 ·

Concession de vente. - Ventes directes du concédant à des tiers. - Absence d'accord de concéder l'exclusivité. - Inexistence d'une concession exclusive. - Concession quasi exclusive. - 30 à 35 %. - Pourcentage insuffisant. - Octroi de commissions. - Exclut l'existence d'une concession de vente …

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