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Brux., 21 décembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 107.

december 21, 2000 ·

Le droit de rompre est un attribut de tout contrat à prestations successives et à durée indéterminée. Le pouvoir de résilier un tel contrat est absolu et discrétionnaire. — La résiliation ne peut toutefois être faite de façon abrupte ou intempestive ou à contretemps. Tel n'est pas le cas lorsque la rupture intervient près de dix …

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Comm. Mons, 15 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 145.

maart 15, 2001 ·

Un contrat de concession peut être verbal. Il n'y a concession que si un contrat synallagmatique, qui constitue le cadre structuré et la cause voulue de part et d'autre d'une suite d'opérations échelonnées dans le temps, réserve au concessionnaire le droit d'acheter et de vendre des produits fournis par le concédant …

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april 19, 2001 ·

L'article 9, paragraphe 2 de la loi relative au concordat judiciaire précise que le concordat ne peut être octroyé que si la situation financière de l'entreprise peut être assainie et si le redressement économique apparaît possible à court ou moyen terme. — Le sursis définitif ne peut être octroyé pour une durée supérieure à 24 …

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Comm. Namur (2e ch.), 18 décembre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 480.

december 18, 2001 ·

En disposant que les honoraires du commissaire au sursis sont payés par préférence, il semble que l'intention du législateur ait été de considérer les frais et les honoraires du commissaire au sursis comme une dette de la masse. L'article 19, alinéa 5, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire peut dès lors être …

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Comm. Brux., 5 octobre 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 31.

oktober 5, 2001 ·

Un plan peu consistant mais permettant néanmoins d'envisager un redressement économique n'exclut pas qu'un sursis provisoire puisse être accordé pour une durée très limitée. Le tribunal peut assortir l'octroi d'un sursis provisoire d'injonctions adressées au commissaire au sursis de faire rapport dès que certains événements se …

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Comm. Charleroi, 15 juin 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 29.

juni 15, 2001 ·

Lorsque le tribunal n'accorde pas le sursis définitif, il peut ordonner au commissaire au sursis de convoquer l'assemblée générale avec la dissolution à l'ordre du jour. Le tribunal peut toutefois aussi, parmi les alternatives à la faillite qui lui sont proposées, prononcer la dissolution de la société débitrice et désigner des …

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Comm. Mons, 28 novembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2002, p. 142.

november 28, 2000 ·

Le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil vise non seulement les protestations de l'acheteur à l'égard du vendeur mais aussi l'introduction de l'action en justice elle-même. — Il prend cours lorsque le vice est constaté et qu'un règlement amiable se révèle exclu …

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Gand, 20 février 2002, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 475.

februari 20, 2002 ·

Il y a lieu de prononcer une condamnation in solidum en cas de concours entre la faute contractuelle de l'acheteur qui avait fait financer l'achat de sa voiture et la faute aquilienne du tiers complice qui a acheté la voiture en question du propriétaire originaire bien qu'il ait dû savoir que cette opération constituerait une tierce …

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Anvers, 19 mars 2001, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 120.

maart 19, 2001 ·

Tant qu'il n'y a pas d'accord sur les dispositions essentielles d'un contrat, ce contrat n'est pas conclu. La rupture des négociations entre parties lorsqu'elles ne concernent plus que les modalités de distribution n'est justifiée que lorsqu'elle est fondée sur des motifs qui concernent cette distribution.

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Anvers, 18 septembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2002, p. 614.

september 18, 2000 ·

Une clause résolutoire expresse qui confère à une partie contractante le droit de résilier le contrat sur le champ par l'envoi d'une lettre recommandée au cas où la partie adverse ne satisfait pas à une des obligations contractuelles n'est qu'une redite de l'article 1184 du Code civil …

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