Articles

Artikels

Anvers, 10 mai 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 630.

mei 10, 1999 ·

La qualité d'associé dans une société en nom collectif implique automatiquement la qualité de commerçant. — La faillite de la société en nom collectif ne met pas fin à la personne morale et les associés conservent en outre leur qualité de commerçant. — Ils peuvent dès lors encore être individuellement déclarés en faillite en …

Lees de bijdrage

Comm. Hasselt, 5 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 500.

november 5, 1996 ·

L'inscription au registre du commerce d'une société civile à forme commerciale n'est qu'une présomption, jusqu'à preuve du contraire, de sa qualité de commerçant. Il appartient à telle société d'apporter la preuve du contraire sur la base de son objet statutaire, seul élément dont dépend la qualité de commerçant d'une société.

Lees de bijdrage

Brux., 25 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 324; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 327-334.

september 25, 1997 ·

Gage sur fonds de commerce - En vertu du principe de la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée suite à la fusion, le créancier gagiste n'est pas tenu de prendre une nouvelle inscription au nom de la société absorbante pour assurer l'opposabilité de son gage lorsque le fonds grevé a gardé son individualité …

Lees de bijdrage

Brux., 25 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 324; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 327-334.

september 25, 1997 ·

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 22 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 351.

september 22, 1998 ·

La partie du capital social non libérée, récupérée par le curateur après la faillite, ne fait pas partie de l'assiette du gage sur fonds de commerce et revient à la masse des créanciers.

Lees de bijdrage

Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 352; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 355; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 356.

september 21, 1998 ·

Quant un fonds de commerce est donné en gage, le créancier gagiste dispose d'un droit de suite pour le cas où le fonds de commerce concerné serait aliéné. — Le droit de suite est un droit propre du créancier gagiste. Ce droit n'existe pas dans le chef du curateur du débiteur gagiste …

Lees de bijdrage

Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 352; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 355; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 356.

september 21, 1998 ·

Lees de bijdrage

Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 352; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 355; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 356.

september 21, 1998 ·

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 24 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 45; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 49-51.

november 24, 1997 ·

Un compte spécial doit être à la disposition exclusive de la société et seules les personnes habilitées à engager la société ont accès à ce compte. La faculté de compensation entre les divers comptes prévus par le règlement général d'une banque ne peut autoriser celle-ci à disposer d'un compte spécial destiné à une …

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 24 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 45; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 49-51.

november 24, 1997 ·

Lees de bijdrage

Eerste pagina ← 1 … 15 16 17 18 19 … 25 →Laatste pagina

Artikels

Anvers, 10 mai 1999, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 630.

Comm. Hasselt, 5 novembre 1996, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 500.

Brux., 25 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 324; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 327-334.

Brux., 25 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 324; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 327-334.

Comm. Brux., 22 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 351.

Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 352; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 355; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 356.

Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 352; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 355; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 356.

Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 352; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 355; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 356.

Comm. Brux., 24 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 45; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 49-51.

Comm. Brux., 24 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 45; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 49-51.

Zoek in Artikels

Filter