Artikels

Comm. Bruges, 2 octobre 1997, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 289.

oktober 2, 1997 ·

Nonobstant le principe qu'un contrat n'a d'effets qu'entre les parties contractantes, il peut faire naître un droit au profit d'un tiers s'il contient une stipulation pour autrui. La stipulation pour autrui ne se présume pas et suppose que celui qui stipule a l'intention non seulement de procurer un avantage quelconque au tiers mais également …

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 3 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 291; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 295; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 296; D.A.O.R. no 49, 1999, p. 100.

juli 3, 1998 ·

Le franchiseur ne peut modifier le concept de la franchise unilatéralement et radicalement sans l'accord du franchisé, sinon cette modification est considérée comme une rupture unilatérale fautive de la convention. — Le franchiseur a l'obligation d'informer le franchisé complètement et préalablement.

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 3 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 291; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 295; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 296; D.A.O.R. no 49, 1999, p. 100.

juli 3, 1998 ·

Le franchiseur ne peut modifier le concept de la franchise unilatéralement et radicalement sans l'accord du franchisé, sinon cette modification est considérée comme une rupture unilatérale fautive de la convention. — Le franchiseur a l'obligation d'informer le franchisé complètement et préalablement.

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 3 juillet 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 291; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 295; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 296; D.A.O.R. no 49, 1999, p. 100.

juli 3, 1998 ·

Le franchiseur ne peut modifier le concept de la franchise unilatéralement et radicalement sans l'accord du franchisé, sinon cette modification est considérée comme une rupture unilatérale fautive de la convention. — Le franchiseur a l'obligation d'informer le franchisé complètement et préalablement.

Lees de bijdrage

Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 352; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 355; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 356.

september 21, 1998 ·

La prise de possession d'un fonds de commerce, à l'encontre d'une condition suspensive expresse, en étant conscient de l'existence d'un droit de gage, et la réalisation ultérieure de ce fonds de commerce, alors même que seule une partie du prix a été payée au cédant, sans tenir compte du droit de gage, constitue une faute qu'un …

Lees de bijdrage

Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 352; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 355; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 356.

september 21, 1998 ·

La prise de possession d'un fonds de commerce, à l'encontre d'une condition suspensive expresse, en étant conscient de l'existence d'un droit de gage, et la réalisation ultérieure de ce fonds de commerce, alors même que seule une partie du prix a été payée au cédant, sans tenir compte du droit de gage, constitue une faute qu'un …

Lees de bijdrage

Comm. Courtrai, 21 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 352; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 355; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 356.

september 21, 1998 ·

La prise de possession d'un fonds de commerce, à l'encontre d'une condition suspensive expresse, en étant conscient de l'existence d'un droit de gage, et la réalisation ultérieure de ce fonds de commerce, alors même que seule une partie du prix a été payée au cédant, sans tenir compte du droit de gage, constitue une faute qu'un …

Lees de bijdrage

Mons, 20 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 496.

oktober 20, 1997 ·

La clause suivant laquelle l'obligation de délivrance du vendeur s'exécute au jour du paiement complet du prix de vente du fonds de commerce est licite.

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 3 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 291; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 295; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 296; DA/OR, 1999, n° no 49, p. 100.

juli 3, 1998 ·

En Belgique, les obligations des parties à un contrat de franchise sont déterminées par le droit des obligations en général et le Code européen sur la déontologie en matière de franchise.

Lees de bijdrage

Comm. Brux., 3 juillet 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 291; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 295; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 296; DA/OR, 1999, n° no 49, p. 100.

juli 3, 1998 ·

En Belgique, les obligations des parties à un contrat de franchise sont déterminées par le droit des obligations en général et le Code européen sur la déontologie en matière de franchise.

Lees de bijdrage

1 … 15 16 17 18 19 … 25