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Liège, 23 avril 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 236.

april 23, 2002 ·

Lorsqu'un fonds de commerce est cédé après que le cédant a déjà fait une demande de renouvellement de bail, que le repreneur était au courant de cette circonstance et qu'il pouvait donc envisager une exploitation dans les lieux loués pour un terme de neuf ans après l'expiration du terme en cours, le fait que la demande ait été …

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Brux., 21 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 71; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 74; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 75.

maart 21, 2002 ·

La convention qui intervient entre l'intermédiaire professionnel et son client pour l'acquisition de valeurs mobilières émises par un tiers est qualifiée de commission. Les rapports entre le commettant et le commissionnaire sont régis par les règles du mandat. — Lorsque l'intermédiaire a exécuté l'ordre de souscription pour compte de …

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Brux., 21 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 71; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 74; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 75.

maart 21, 2002 ·

La convention qui intervient entre l'intermédiaire professionnel et son client pour l'acquisition de valeurs mobilières émises par un tiers est qualifiée de commission. Les rapports entre le commettant et le commissionnaire sont régis par les règles du mandat. — Lorsque l'intermédiaire a exécuté l'ordre de souscription pour compte de …

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Brux., 21 mars 2002, Rev. dr. comm. b., 2003, p. 71; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 74; Rev. dr. comm. b., 2003, p. 75.

maart 21, 2002 ·

La convention qui intervient entre l'intermédiaire professionnel et son client pour l'acquisition de valeurs mobilières émises par un tiers est qualifiée de commission. Les rapports entre le commettant et le commissionnaire sont régis par les règles du mandat. — Lorsque l'intermédiaire a exécuté l'ordre de souscription pour compte de …

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La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 217-226

januari 1, 2003 ·

Philippe, D.; Gouden, M.; Baetens, M.; Parmentier, C.; Patart, D. et Decharneux, J. : « La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ».

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Un demandeur insolvable reste-t-il lié par l'arbitrage?, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 801-810

januari 1, 2003 ·

Decoker, J. : « Un demandeur insolvable reste-t-il lié par l'arbitrage? », (N.).

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Pratiques du commerce - Général - Champ d'application - Architecte: profession libérale - Inapplicabilité de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (L.P.C.C.)., R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 183

januari 1, 2003 ·

Ponet, B. : « Pratiques du commerce - Général - Champ d'application - Architecte: profession libérale - Inapplicabilité de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (L.P.C.C.). », (note sous Comm. Nivelles, 18 novembre 2002 (résumé)).

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Pratiques du commerce - Général - Champ d'application - Architecte: profession libérale - Inapplicabilité de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (L.P.C.C.)., R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 184

januari 1, 2003 ·

Ponet, B. : « Pratiques du commerce - Général - Champ d'application - Architecte: profession libérale - Inapplicabilité de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (L.P.C.C.). », (note sous Comm. Nivelles, 18 novembre 2002 (résumé)).

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Le nouvel environnement légal des dirigeants d'a.s.b.l. et de fondations, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 711-742

januari 1, 2003 ·

Moises, F. : « Le nouvel environnement légal des dirigeants d'a.s.b.l. et de fondations ».

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La loi anti-discrimination: assurer "dans le même sac"?, R.D.C.-T.B.H., 2003, p. 646-660

januari 1, 2003 ·

Thiery, Y. : « La loi anti-discrimination: assurer "dans le même sac"? », (N.).

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