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Liège, 7 avril 2000, J.L.M.B., 2001/9, p. 372; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 540.

april 7, 2000 ·

La compensation légale avant faillite ne peut intervenir lorsque le solde d'un contrat de financement n'est devenu exigible que par l'effet même de la survenance de la faillite. L'emprunteur, titulaire de deux comptes à vue, est lié par le règlement que la banque a prévu et qui permet les prélèvements de compte à compte dans une …

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Civ. Charleroi, 8 juin 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 781.

juni 8, 2000 ·

L'ouverture de crédit constitue un contrat innomé né de la pratique des affaires auquel ne s'applique pas l'article 1907ter du Code civil. — Lorsque le crédit est réalisable en compte courant, les créances et dettes réciproques perdent leurs caractères juridiques propres pour former un tout indivisible en manière telle qu'il n'existe …

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Comm. Gand, 13 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 631; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 631 à 633.

februari 13, 2001 ·

Euro-obligations - Information erronée - Manque d'informations - Obligations de l'acheteur - Responsabilité de la banque (non).

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Comm. Gand, 13 février 2001, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 631; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 631 à 633.

februari 13, 2001 ·

Euro-obligations - Information erronée - Manque d'informations - Obligations de l'acheteur - Responsabilité de la banque (non).

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Comm. Brux. (réf.), 12 décembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 812; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 815 à 819.

december 12, 2000 ·

Le caractère abstrait de la garantie qui s'impose dans la relation garant bénéficiaire s'impose également au donneur d'ordre de la garantie. — En donnant à son banquier instruction d'émettre une garantie indépendante, le donneur d'ordre s'interdit de s'opposer à l'exécution par le garant de son engagement de payer à première demande …

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Comm. Gand (réf.), 16 novembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 809; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 815 à 819.

december 12, 2000 ·

Les garanties bancaires à première demande sont indépendantes des relations juridiques sous-jacentes entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire de la garantie. — Le juge des référés est compétent pour connaître des demandes relatives à l'interdiction de payer une garantie à première demande en cas d'urgence justifiée par …

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Comm. Brux., 12 septembre 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 551.

september 12, 2000 ·

Si 23 jours avant le jugement déclaratif, un stock est vendu à perte et dans sa totalité, que cette vente est opérée par la remise de traites aussitôt endossées au banquier créancier d'une ouverture de crédit, l'opération, en fin de la période suspecte, est soumise aux inopposabilités que prévoyait l'ancien article 446 …

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Comm. Brux., 12 septembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 787; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 796 à 799.

september 12, 2000 ·

Les arrêtés de la Commission bancaire et financière qui imposent aux établissements de crédit le respect d'un certain taux de concentration de risques n'ont pas pour conséquence la nullité des conventions de crédit conclues sans respecter ce taux de concentration imposé à la banque dans sa gestion interne …

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Comm. Brux., 12 septembre 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 787; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 796 à 799.

september 12, 2000 ·

Les arrêtés de la Commission bancaire et financière qui imposent aux établissements de crédit le respect d'un certain taux de concentration de risques n'ont pas pour conséquence la nullité des conventions de crédit conclues sans respecter ce taux de concentration imposé à la banque dans sa gestion interne …

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Comm. Gand (réf.), 16 novembre 1999, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 809; R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 815 à 819.

november 16, 1999 ·

Les garanties bancaires à première demande sont indépendantes des relations juridiques sous-jacentes entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire de la garantie. — Le juge des référés est compétent pour connaître des demandes relatives à l'interdiction de payer une garantie à première demande en cas d'urgence justifiée par …

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