Artikels

Comm. Charleroi, 2 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 635; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 638-641.

september 2, 1998 ·

L'action en responsabilité d'un créancier dirigée contre des administrateurs d'une société faillie est recevable lorsque le créancier justifie d'un préjudice propre indépendant de la perte de sa créance ou lorsque son action se fonde sur une faute autre que celle qui est à l'origine d'un préjudice collectif …

Lees de bijdrage

Comm. Charleroi, 2 septembre 1998, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 635; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 638-641.

september 2, 1998 ·

L'action en responsabilité d'un créancier dirigée contre des administrateurs d'une société faillie est recevable lorsque le créancier justifie d'un préjudice propre indépendant de la perte de sa créance ou lorsque son action se fonde sur une faute autre que celle qui est à l'origine d'un préjudice collectif …

Lees de bijdrage

Liège, 21 décembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 799.

december 21, 1999 ·

L'arrêté royal du 10 août 1998 n'est pas applicable à une faillite ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi sur les faillites du 8 août 1997.

Lees de bijdrage

Anvers, 20 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 67.

september 20, 1999 ·

Liste des curateurs - Refus d'inscription sur la liste - Procédure de recours - Marge d'appréciation en ce qui concerne l'inscription (art. 27 et 28, L. faill., 340 et 349 C. jud.).

Lees de bijdrage

Brux. (9e ch.), 21 octobre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 631; A.J.T., 2000-2001, p. 99.

oktober 21, 1999 ·

Le curateur a l'obligation d'exercer les droits de la société faillie et d'exiger le solde du capital souscrit non encore libéré. — Tant qu'une cession de parts sociales n'a pas été inscrite au registre des associés, elle n'est pas opposable à la société (art. 125 des L.C.S.C.) …

Lees de bijdrage

Comm. Tournai (1re ch.), 30 novembre 1999, J.L.M.B., 2000/30, p. 1309; Rev. dr. comm. b., 2000, p. 808.

november 30, 1999 ·

L'article 6 de l'arrêté royal du 10 août 1998 prévoit que les ventes d'immeubles grevés d'hypothèque ou de privilège immobilier réalisées à l'intervention du curateur donnent droit à des honoraires distincts à charge des créanciers concernés et dans la mesure de leurs droits …

Lees de bijdrage

Brux., 9 septembre 1999, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 794.

september 9, 1999 ·

L'effet irrévocable de la déclaration de créance admise par la curatelle ne s'étend pas au-delà de son objet. — Une demande supplémentaire peut être admise lorsqu'elle est distincte, quant bien même elle trouverait sa source dans le même marché.

Lees de bijdrage

Comm. Gand (3e ch.), 18 janvier 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 267.

januari 18, 2000 ·

Faillite - Procédure - Clôture - Procédure sommaire - Excusabilité - Dissolution et liquidation de sociétés.

Lees de bijdrage

Gand (23e ch.), 24 mai 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 802; R.W., 2000-2001/1, p. 346.

mei 24, 2000 ·

Pour la procédure sommaire de clôture, le failli ayant dûment été appelé par pli judiciaire contenant le texte de l'article 73 L.F., doit être conscient qu'à l'occasion du débat de la clôture de la faillite, la question de son excusabilité pourra être abordée. — Cette procédure revêt dès lors un caractère contradictoire, ce qui …

Lees de bijdrage

Comm. Courtrai, 23 juin 2000, Rev. dr. comm. b., 2000, p. 818.

juni 23, 2000 ·

Faillite. — Clôture après liquidation - Opposition du failli à la décision de non-excusabilité. — La tierce opposition ne peut pas être dirigée contre tous les créanciers, ni contre le ministère public qui sont des tiers; la procédure devra être dirigée contre le curateur qui requiert la clôture et est dès lors partie à la …

Lees de bijdrage

1 … 14 15 16 17 18 … 25