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Comm. Brux. (prés.), 25 novembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 326; Dr. inform. et télécom., 1998, n° no 2, p. 52.

november 25, 1997 ·

La méthode de l'appel à la délation, appliquée par la défenderesse dans ses publicités, n'est pas neuve et a fait la preuve de sa perversité dans le passé, dont l'enseignement commande de la qualifier de contraire aux bonnes moeurs dans la moindre de ses applications. Etant contraire aux bonnes moeurs, cette pratique est aussi contraire …

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J.P. Herstal, 17 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 794.

oktober 17, 1997 ·

La mutuelle qui a continué à verser des indemnités mensuelles pour incapacité sur le compte en banque d'un de ses affiliés, dans l'ignorance de son décès, a un recours fondé sur la répétition de l'indu contre l'accipiens. L'accipiens des sommes versées n'est pas la banque mais bien l'ayant-droit du de cujus, à qui ont profité les …

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Mons, 26 mai 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 655.

mei 26, 1997 ·

L'assureur ne manque pas à son obligation d'information, de loyauté et de collaboration en introduisant une clause de marquage de vitres dans le contrat définitif, bien que pareille clause n'étant pas prévue dans la couverture provisoire, lorsque d'une part l'assureur, ne traitant pas directement avec l'assuré mais par le truchement …

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Gand, 22 décembre 1995, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 55; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 56; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 57.

februari 3, 1997 ·

L'assureur a refusé son intervention d'une manière injustifiée et en particulier sans avoir des indices sérieux de l'applicabilité de l'article 16 de la loi (ancienne) du contrat d'assurance. Une indemnité de 25.000 francs est allouée à l'assuré pour cause de refus téméraire et vexatoire de l'assureur de prendre en charge le sinistre …

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Civ. Anvers, 12 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 676; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 678; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 679.

maart 12, 1997 ·

La stipulation dans la police des cas de la faute grave n'est qu'un synonyme de «la faute grave». Les dispositions de «la violation des règles élémentaires de précaution ou de sécurité» et «la négligence grave» ne déterminent pas «des cas» de faute lourde; elles paraphrasent seulement le concept de «la faute lourde» …

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Civ. Anvers, 12 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 676; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 678; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 679.

maart 12, 1997 ·

La stipulation dans la police des cas de la faute grave n'est qu'un synonyme de «la faute grave». Les dispositions de «la violation des règles élémentaires de précaution ou de sécurité» et «la négligence grave» ne déterminent pas «des cas» de faute lourde; elles paraphrasent seulement le concept de «la faute lourde» …

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Civ. Anvers, 12 mars 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 676; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 678; Rev. dr. comm. b., 1998, p. 679.

maart 12, 1997 ·

La stipulation dans la police des cas de la faute grave n'est qu'un synonyme de «la faute grave». Les dispositions de «la violation des règles élémentaires de précaution ou de sécurité» et «la négligence grave» ne déterminent pas «des cas» de faute lourde; elles paraphrasent seulement le concept de «la faute lourde» …

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Comm. Gand, 5 mars 1998, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 472.

maart 5, 1998 ·

Police RC travaux - Faute lourde - Charge de la preuve - Devoir d'information - Exécution de la convention de bonne foi.

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Comm. Gand, 23 septembre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 271.

september 23, 1997 ·

Assurances en général - Subrogation de l'assureur - Concours d'assurances

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Comm. Gand, 23 octobre 1997, Rev. dr. comm. b., 1998, p. 414.

oktober 23, 1997 ·

Intermédiaire - Solde débiteur compte d'agent - Privilège de l'article 60 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre - Faillite.

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