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Comm. Charleroi, 13 mars 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 391.

maart 13, 1986 ·

L'article 1193ter du Code judiciaire dispose que le curateur ne peut vendre de gré à gré un immeuble que moyennant une double autorisation, celle du juge-commissaire et celle du tribunal. - Ces deux autorisations sont la source des pouvoirs du curateur qui ne peut, sans les avoir obtenues, accepter un engagement irrévocable d'acheter pris par …

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Comm. Brux., 14 mars 1984, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 361.

maart 14, 1984 ·

Faillites. - Liquidation de l'actif. - L'article 1193ter du Code judiciaire prévoit expressément en ses alinéas 2 et 6 l'intervention d'un notaire pour l'établissement du projet d'acte de vente de gré à gré d'immeubles. - En l'espèce, l'immeuble, dont la vente de gré à gré est soumise à l'autorisation du tribunal, ne fait pas l'objet …

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Cass., 6 novembre 1986, Pas. I, 1987, p. 301; R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 723.

november 6, 1986 ·

Pour que soit rendue publique une clause d'un acte de gage sur fonds de commerce stipulant que le gage comprendra également des créances sur tiers débiteurs il n'est pas nécessaire qu'une indication à ce sujet soit insérée dans le texte des bordereaux mentionnés à l'article 4 de la loi du 25 octobre 1919 concernant le gage sur fonds de …

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Brux., 20 mai 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 738.

mei 20, 1986 ·

La circonstance que le commissionnaire-expéditeur émettait des certificats d'entrepôt et que par conséquent il aurait été informé de ce que les biens qu'il gardait étaient grevés d'un droit de gage, n'implique en aucune manière une renonciation à son droit de gage. Puisque ces certificats d'entrepôt ont nécessairement été émis …

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C.J. Benelux, 23 décembre 1985, R.D.C.-T.B.H., 1987, p. 247

december 23, 1985 ·

Les causes de nullité de la marque sont énumérées limitativement dans l'article 14 de la loi Benelux. Ainsi le titulaire d'un droit de possession personnelle sur un modèle, tel que celui reconnu par l'article 17 de la loi Benelux sur les dessins et modèles industriels, même si pareil recours eût été sur base de cette dernière loi, ne …

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Comm. Audenarde, 9 septembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 700.

september 9, 1986 ·

La banque, qui a acquis une lettre de change dans le cadre d'un escompte-fournisseur, ne saurait été déclarée responsable, s'il apparaît par après qu'elle a mal évalué la solvabilité de son client, l'accepteur, déclaré en faillite. L'obligation de moyen à laquelle la banque est tenue, n'a pas été violée.

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Comm. Brux., 20 décembre 1985, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 694.

december 20, 1985 ·

L'accepteur d'une lettre de change de garantie payable à vue ne peut invoquer les déchéances découlant de la présentation tardive ou de la prescription, s'il a accepté dans la convention de prêt sous-jacente, que la lettre de change pouvait être réclamée jusqu'à l'entier apurement du prêt …

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Brux., 19 novembre 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 504.

november 19, 1986 ·

Les parties à un contrat de leasing peuvent valablement convenir que le locataire sera seul responsable du choix du matériel loué directement auprès du fournisseur ainsi que de la réception de celui-ci, et que le bailleur ne garantit pas les vices cachés, de telle sorte qu'aucun recours ne peut être exercé contre lui à cet égard mais …

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Comm. Brux. (prés.), 3 février 1987, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 549.

februari 3, 1987 ·

En matière de leasing, le bailleur peut, par des clauses générales ou particulières du contrat de leasing, être déchargé de la plupart des obligations incombant normalement au bailleur. - La situation du locataire apparaît donc profondément modifiée par rapport au droit commun …

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Comm. Louvain (réf.), 27 mai 1986, Rev. dr. comm. b., 1987, p. 456.

mei 27, 1986 ·

Le bailleur s'est exonéré de sa responsabilité pour vices grevant le matériel loué et a cédé ses droits de recours sur le fournisseur au locataire. L'action en désignation d'un expert mue par le locataire contre le bailleur est par conséquent non fondée.

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