Artikels

Brux., 29 mars 2000, J.T., 2001/13, n° 6006, p. 311; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 826; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 831; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 832.

maart 29, 2000 ·

Les dispositions du règlement de la chambre de compensation sont d'interprétation restrictive. — Le non-respect des règles de la chambre de compensation auxquelles les établissements de crédit adhèrent, peut être constitutif de responsabilité contractuelle entre les adhérents …

Lees de bijdrage

Brux., 29 mars 2000, J.T., 2001/13, n° 6006, p. 311; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 826; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 831; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 832.

maart 29, 2000 ·

Les dispositions du règlement de la chambre de compensation sont d'interprétation restrictive. — Le non-respect des règles de la chambre de compensation auxquelles les établissements de crédit adhèrent, peut être constitutif de responsabilité contractuelle entre les adhérents …

Lees de bijdrage

Brux., 29 mars 2000, J.T., 2001/13, n° 6006, p. 311; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 826; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 831; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 832.

maart 29, 2000 ·

Les dispositions du règlement de la chambre de compensation sont d'interprétation restrictive. — Le non-respect des règles de la chambre de compensation auxquelles les établissements de crédit adhèrent, peut être constitutif de responsabilité contractuelle entre les adhérents …

Lees de bijdrage

Liège, 19 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 352.

februari 19, 2001 ·

Usages honnêtes - Actes contraires aux usages en matière commerciale - Altération de l'emballage (amputation du code barre individuel) - Distribution sélective - Epuisement de la marque.

Lees de bijdrage

Comm. Anvers (prés.), 16 mars 2000, A. & M., 2001/2, p. 285; A. & M., 2001/2, p. 288-290; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 407; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 410-412; Computerr., 2001, p. 81; R.W., 2000-2001/1, p. 1093.

oktober 9, 2000 ·

La partie défenderesse conteste qu'elle enfreint les droits de la partie demanderesse en sa qualité de titulaire de la marque Eurosense, en l'utilisant comme métatag. — La publicité comparative n'est cependant admise que pour autant que certaines conditions soient remplies, parmi lesquelles figure le fait d'une comparaison avec un concurrent …

Lees de bijdrage

Comm. Anvers, 16 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 408; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 410-412.

oktober 9, 2000 ·

L'usage de la marque d'autrui comme balise «meta» ne constitue pas une publicité comparative au sens de l'article 23bis L.P.C.C. et ne répond à aucune nécessité au sens de l'article 23, 7o L.P.C. — La défenderesse fait usage de la marque de la demanderesse sans juste motif et tire indûment profit de cet usage (art. 13, A, 1, d, B.M.W.) …

Lees de bijdrage

Comm. Dinant, 21 avril 2000, R.D.C.-T.B.H., 2001, p. 260.

april 21, 2000 ·

Il y a usage de la marque d'autrui, au sens de l'article 13, A, 1, b, L.B.M., lorsqu'un nom commercial est employé de manière que le public perçoive cet emploi comme se rapportant aux produits vendus ou offerts en vente, lors même que ce nom ne serait pas apposé sur les produits eux-mêmes, ni sur leur emballage ou sur les étiquettes …

Lees de bijdrage

Comm. Anvers, 16 mars 2000, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 408; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 410-412.

maart 16, 2000 ·

L'usage de la marque d'autrui comme balise «meta» ne constitue pas une publicité comparative au sens de l'article 23bis L.P.C.C. et ne répond à aucune nécessité au sens de l'article 23, 7o L.P.C. — La défenderesse fait usage de la marque de la demanderesse sans juste motif et tire indûment profit de cet usage (art. 13, A, 1, d, B.M.W.) …

Lees de bijdrage

Gand, 8 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 700; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 702-704.

februari 8, 2001 ·

Lorsque le règlement d'un concours stipule que les bulletins peuvent être obtenus dans le magasin sans obligation d'achat, le fait qu'un huissier de justice reçoive deux formulaires de participation à l'occasion d'un achat n'exclut pas que des bulletins aient pu être distribués en dehors de tout achat, a fortiori lorsque l'huissier constate …

Lees de bijdrage

Gand, 8 février 2001, Rev. dr. comm. b., 2001, p. 700; Rev. dr. comm. b., 2001, p. 702-704.

februari 8, 2001 ·

Lorsque le règlement d'un concours stipule que les bulletins peuvent être obtenus dans le magasin sans obligation d'achat, le fait qu'un huissier de justice reçoive deux formulaires de participation à l'occasion d'un achat n'exclut pas que des bulletins aient pu être distribués en dehors de tout achat, a fortiori lorsque l'huissier constate …

Lees de bijdrage

1 … 13 14 15 16 17 … 22