Artikels

Brux. (2e ch.), 6 mai 1998, DA/OR, 1999, n° no 50, p. 67; DA/OR, 1999, n° no 50, p. 70; DA/OR, 1999, n° no 50, p. 71; Rev. dr. comm. b., 1999, p. 688.

mei 6, 1998 ·

La banque qui exécute un virement sans en avoir reçu l'ordre de son client n'a pas qualité de mandataire du titulaire du compte mais paie personnellement une dette dont elle n'était pas débitrice, ce qui l'oblige contractuellement à en recréditer son client, titulaire du compte débité à tort …

Lees de bijdrage

Comm. Gand, 12 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 727; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 729 à 731.

februari 12, 1999 ·

La garantie payable à première demande du bénéficiaire sans que la banque garante ne puisse discuter du fondement de l'appel est un engagement abstrait, autonome et indépendant. — En payant la garantie, le garant exécute un engagement qui lui est propre et ne peut bénéficier de la subrogation dans les droits du bénéficiaire de la …

Lees de bijdrage

Comm. Gand, 12 février 1999, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 727; R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 729 à 731.

februari 12, 1999 ·

La garantie payable à première demande du bénéficiaire sans que la banque garante ne puisse discuter du fondement de l'appel est un engagement abstrait, autonome et indépendant. — En payant la garantie, le garant exécute un engagement qui lui est propre et ne peut bénéficier de la subrogation dans les droits du bénéficiaire de la …

Lees de bijdrage

Comm. Hasselt, 15 décembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 721.

december 15, 1998 ·

Le banquier qui octroie un crédit de manière imprudente ne peut pas voir sa responsabilité engagée par la société créditrice ou ses administrateurs actifs nécessairement au courant de la situation financière de l'entreprise, mais seulement par les tiers. — L'entreprise en difficulté et ses administrateurs qui sollicitent des crédits …

Lees de bijdrage

Comm. Hasselt (prés.), 2 octobre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 723.

oktober 2, 1998 ·

En vertu de l'article 24 de la Convention européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le juge des référés belge est compétent pour connaître des mesures urgentes et provisoires qui sont demandées à l'encontre d'un bénéficiaire hollandais par le donneur d'ordre d'une …

Lees de bijdrage

Comm. Hasselt (réf.), 2 octobre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 222.

oktober 2, 1998 ·

Citation d'une S.N.C. néerlandaise et pas des associés - Action en justice de la société étrangère - Convention C.E.E. Article 24 - Mesures provisoires - Garantie à première demande - Interdiction de paiement.

Lees de bijdrage

Comm. Brux. (7e ch.), 2 septembre 1998, R.D.C.-T.B.H., 1999, p. 691.

september 2, 1998 ·

L'ordre de virement est un mandat conféré par le donneur d'ordre au banquier remettant de porter le montant viré au crédit du compte bénéficiaire. Lorsque les comptes sont tenus par des banquiers différents, le banquier destinataire est un mandataire que le banquier remettant substitue à lui-même en vue d'achever l'exécution du mandat.

Lees de bijdrage

Comm. Gand, 25 juin 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 348.

juni 25, 1998 ·

La compensation conventionnelle n'est possible, après l'intervention du concours, qu'entre des créances réciproques qui présentent une connexité étroite. — Les paiements effectués par des tiers sur un compte à vue du failli ne peuvent pas être compensés avec une créance existante de la banque découlant d'un crédit accordé, et ce, …

Lees de bijdrage

Comm. Charleroi, 25 mars 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 343.

maart 25, 1998 ·

Un fournisseur, tireur d'une lettre de change, est responsable vis-à-vis de son banquier - porteur de la lettre de change - avec lequel il est lié par un contrat d'escompte fournisseur en cas de non-paiement par le débiteur tiré de la lettre de change à l'échéance. — Le tireur en restituant au banquier le montant qu'il a perçu dans le …

Lees de bijdrage

Comm. Mons, 9 février 1998, Rev. dr. comm. b., 1999, p. 696.

februari 9, 1998 ·

Commet une faute la banque qui paye immédiatement le montant d'un chèque tiré sur une autre banque et qui lui est remis à l'encaissement. — Une telle avance bien que consentie à tort est toutefois génératrice d'une créance de la banque envers son client remettant du chèque si celui-ci n'est pas payé lors de la présentation.

Lees de bijdrage

1 … 13 14 15 16 17 … 25